Comprendre la fiscalité du Pacs

Comprendre la fiscalité du pacs
Comprendre la fiscalité du pacs
S'engager dans un Pacs représente de nombreux changements dans la vie de deux partenaires. C'est notamment le cas sur le plan de l'imposition. Voici tout ce qu'il faut savoir pour comprendre la fiscalité du Pacs.


Pacs et fiscalité

Créé en 1999, le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) permet à deux partenaires majeurs d'organiser leur vie commune, quel que soit leur sexe. Il établit entre eux différents droits et devoirs. En matière de fiscalité, il offre aux couples Pacsés tous les avantages de l'imposition commune jusqu'alors réservés aux couples mariés.

Quelle fiscalité pour un couple Pacsé ?

Le Pacs et l'impôt sur le revenu

Conformément aux articles 6 et 7 du Code général des impôts, un couple Pacsé bénéficie du même statut fiscal qu'un couple marié au regard de l'impôt sur le revenu. Ainsi, les deux partenaires ne forment plus qu'un seul foyer fiscal constitué de deux parts (ou plus s'ils ont des enfants). Ils peuvent toutefois opter pour une déclaration commune ou pour une imposition séparée l'année d'enregistrement de leur Pacs. Si la déclaration commune est généralement plus avantageuse, il est vivement conseillé de réaliser une simulation pour s'en assurer. Au-delà de la première année, les deux partenaires déclarent communément et deviennent solidaires aux yeux du Fisc. Ce dernier pourra alors demander le versement intégral des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu à l'un ou à l'autre. En cas de séparation, l'imposition commune cesse pour l'ensemble de l'année de rupture du Pacs.

Le Pacs et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les partenaires d'un Pacs sont astreints à la même fiscalité qu'un couple marié en matière d'ISF : leurs patrimoines sont cumulables. Ainsi, dès que la somme des patrimoines dépasse le seuil d'imposition prévu par le législateur (1,3 million d'euros au 1er janvier 2013), le couple devra remplir une déclaration commune d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce seuil étant variable, il est conseillé de se tenir informé auprès du Trésor public.

Le Pacs et les droits de succession

En l'absence de testament, les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers lors d'une succession. Si un testament a été conclu, le concubin qui est dès lors assimilé au statut de conjoint marié survivant, sera totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens lui revenant.

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