Quand acquiert-on le statut de particulier employeur ?
Dès lors que vous embauchez une personne à titre privé pour réaliser des tâches à votre domicile, vous acquérez le statut de particulier employeur. Les services à la personne que votre salarié effectue peuvent être :
- des tâches ménagères ;
- des tâches d'entretien et de surveillance de la propriété ;
- la garde d'un malade ;
- la garde d'enfant ;
- le soutien scolaire ;
- l'assistance administrative ;
- les courses alimentaires ;
- l'aide au transport.
Comment déclarer son statut de particulier employeur ?
Le particulier employeur qui choisit le dispositif du CESU se voit décharger de nombre de démarches administratives liées à l'embauche classique de personnel, au nombre desquelles :
- la déclaration à l'Urssaf ;
- le calcul des cotisations sociales (salariales et patronales) ;
- l'établissement d'un bulletin de paie ;
- le calcul des congés payés ;
- la rédaction d'un contrat. Attention cependant, si votre salarié effectue plus de huit heures de travail par semaine à votre domicile, ou s'il travaille plus de quatre semaines consécutives dans l'année, l'établissement d'un contrat de travail est requis.
Le particulier employeur qui opte pour le CESU doit adhérer au Centre national du CESU (CNCESU). Il peut le faire :
- par Internet, en se connectant au site www.cesu.urssaf.fr ;
- par le biais de sa banque ou de son Urssaf, en remplissant un formulaire d'adhésion.
Quelles sont les obligations afférentes au statut de particulier employeur ?
Lorsque le particulier a complété son inscription au CNCESU, il lui revient de réaliser les démarches suivantes :
- payer son salarié par le moyen de son choix (espèces, chèque bancaire classique, CESU, virement). La rémunération ne peut être inférieure au SMIC, majorée de 10 % en compensation des congés payés. Elle intervient en fin de mois (pour une collaboration régulière) ou en fin de prestation (si celle-ci est ponctuelle) ;
- déclarer les périodes d'emploi. Pour cela, l'employeur remplit le volet social (soit par Internet, soit sur papier s'il en fait la demande auprès du CNCESU) en indiquant les périodes de travail du salarié ainsi que le salaire perçu. S'il choisit la voie postale, il adresse le document au CNCESU : 63 rue de la Montat, 42961 Saint-Étienne, cedex 9 ;
- à réception du volet social, le CNCESU établit une fiche de paie (dont l'employeur et le salarié reçoivent chacun copie), calcule les cotisations sociales dues par l'employeur et prélève directement la somme sur son compte bancaire.
Les professionnels à votre service :
- Urssaf
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