Conditions d'attribution des logements HLM

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 12 novembre 2012 - fiche pratique
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attribution hlm

Quelles sont les conditions d'attribution d'une hlm ?

Pour prétendre à une location HLM, il faut respecter certaines conditions, notamment de ressources. Toutefois, même si vous remplissez ces conditions, il faut encore trouver le logement correspondant à la taille de votre famille.


Qui peut bénéficier d’un logement HLM ?

Vous pouvez prétendre bénéficier d'un logement HLM si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
  • ne pas dépasser un certain plafond de ressources.

A noter : le plafond de ressources varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer et du lieu d'habitation. Il est révisé tous les ans au 1er janvier en fonction de l'évolution du Smic.

 

Certaines personnes sont prioritaires

  • les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières d'accès au logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;
  • les personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité (expulsion, congé) ou de l'insalubrité du logement qu'elles occupent ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  • les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

Ressources prises en compte dans l'attribution des HLM

Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de chaque personne composant votre ménage, au titre de l'année N-2 (par ex. : les revenus 2010 pour la signature d'un bail en 2012).

Toutefois, les revenus N-1 sont pris en compte s'ils sont inférieurs d'au moins 10% à ceux de l'année N-2.

En cas de décès du conjoint, de divorce ou de chômage, les revenus des 12 derniers mois seront retenus, s'ils vous sont plus favorables.

A savoir : l'enfant d'un couple séparé est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre de ses parents pour l'attribution d'un logement HLM. Si cet enfant travaille, seul le foyer auquel il est fiscalement rattaché peut prendre en compte ses revenus.

Pour connaître les plafonds de ressources actuellement en vigueur, rendez-vous sur :

 


 


  • ou Legifrance, rubrique "Les autres textes législatifs et réglementaires"


 

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