Connaître les conditions de la sous-location

Les conditions de la sous-location
Les conditions de la sous-location
Pour être valablement conclue, la sous-location doit respecter un certain nombre de conditions. On vous explique ici lesquelles.


Situation réelle de sous-location

Pour qu'un contrat de sous-location acquière force juridique, il faut en premier lieu qu'il existe une véritable relation de ce type entre les parties. C'est le cas lorsque :

  • le sous-locataire occupe le logement avec ou à la place du locataire principal ;
  • le sous-locataire paye un loyer au locataire principal (ou y contribue de manière matérielle, par exemple en s'occupant de l'entretien et du ménage). La sous-location n'est pas retenue lorsque l'occupant ne s'acquitte d'aucune contrepartie. Dans ce cas, il s'agit d'une occupation à titre gratuit ; à ce titre, le locataire est libre de recevoir qui il veut dans son logement (sans en avertir le bailleur).

Le locataire principal laisse une partie ou l'intégralité de son logement à disposition de son sous-locataire. Il faut savoir que la sous-location n'implique pas forcément l'absence du locataire dans l'habitation.

Conditions relatives au contrat

La sous-location doit respecter certaines formalités contractuelles pour être considérée comme valablement formée :

  • le bailleur doit être averti de la sous-location et avoir donné son accord écrit. À défaut, il est en droit de faire résilier le bail qui le lie à son locataire ;
  • le montant du loyer versé par le sous-locataire ne peut en aucun cas excéder celui du loyer fixé dans le bail principal. Pour éviter les abus, le locataire principal doit communiquer au propriétaire le montant du loyer qu'il exige de son cocontractant ;
  • les droits que le sous-locataire tient du locataire principal ne peuvent outrepasser les droits que ce dernier possède en vertu du bail principal de location. Ainsi, le sous-locataire devra par exemple respecter l'usage des lieux à titre d'habitation, ne pas porter.

Conditions relatives au type de logement

La sous-location est parfois interdite par la loi. C'est le cas lorsqu'elle porte sur certains types de logement :

  • les logements HLM ;
  • les habitations conventionnées.

Par exception, il est permis de sous-louer son logement HLM ou conventionné lorsque le sous-locataire est soit une personne âgée, soit un adulte handicapé. Le locataire principal doit de plus posséder un agrément du conseil général pour héberger ces catégories de personnes.

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