Conditions d'obtention d'une attestation d'hébergement

Obtenir une attestation d'hébergement
Obtenir une attestation d'hébergement
Pour les personnes hébergées chez leurs proches, le fait de ne pas disposer d'un justificatif de domicile peut devenir un véritable casse-tête administratif. Avoir en main une attestation d'hébergement est alors la seule solution pour compléter les dossiers et obtenir gain de cause.


Qu'est-ce qu'une attestation d'hébergement ?

Lorsqu'une personne loge chez autrui, l'hébergeant peut être amené à signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle est bel et bien domiciliée chez lui : c'est ce que l'on nomme couramment une attestation d'hébergement. Ce document s'avère indispensable pour toute personne qui ne dispose pas de justificatif de domicile à son nom afin de faire valoir ses droits et de réaliser certaines démarches administratives.

Une attestation d'hébergement est requise par exemple pour ouvrir un compte bancaire, déposer une demande de couverture maladie universelle (CMU), obtenir une carte grise ou même une carte nationale d'identité.

Comment obtenir une attestation d'hébergement ?

La lettre-type d'une attestation d'hébergement

L'attestation d'hébergement doit être établie de façon manuscrite ou dactylographiée par l'hébergeant lui-même. Voici sa typologie classique :

  • Je soussigné(e) (indiquez vos nom et prénom), né(e) le (date) à (lieu), demeurant au (indiquez votre adresse), atteste sur l'honneur que (précisez si monsieur ou madame, puis les nom et prénom), né(e) le (date) à (lieu), réside actuellement à mon domicile.

Pour être valide, l'attestation d'hébergement doit être datée et signée par l'hébergeant, et être accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant, ainsi que d'un ou plusieurs justificatifs de domicile en son nom propre.

Les risques en cas d'attestation frauduleuse

L'article 441-7 du Code pénal précise que :

  • le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation originairement sincère, ou de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
  • les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise dans le but de porter préjudice au Trésor public.

L'avantage fiscal pour l'hébergement d'un enfant majeur

Il arrive que des parents hébergent à leur domicile un enfant majeur qui n'est plus rattaché au foyer fiscal de la famille. Cela est assimilé par l'administration fiscale comme une aide en nature, laquelle pourra être déduite de la pension alimentaire éventuellement versée à cet enfant. Cet avantage fiscal est intéressant pour les parents préférant verser une pension alimentaire à leur enfant plutôt que de le compter à charge au sein du foyer fiscal.

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