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Congé paternité : comprendre le bulletin de paie

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 11 juin 2013 - fiche pratique
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Congé paternité

A l'occasion de la naissance de son enfant, le salarié "père" va pouvoir bénéficier de 2 congés dont le régime est totalement différent et le traitement en paie sans aucune ressemblance.


Congé légal au titre des "événements familiaux"

Pour chaque naissance survenue au sein d'un foyer, il y a l'attribution de 3 jours de congé appelés communément "congés pour événements familiaux".
(Cf. Article L 3142-1du Code du travail).

  • ces 3 jours sont aussi attribués lors de l'arrivée d'un enfant lors d'une procédure d'adoption ;
  • ce congé s'impose à l'employeur qui ne peut le refuser ;
  • le salarié doit prendre ses jours dans "un délai raisonnable" indique la jurisprudence ;
  • pour bénéficier de ces jours de congés, le salarié a l'obligation de fournir à l'employeur un document attestant de la réalité de l'événement.


Cette absence ne doit en aucun cas diminuer le droit aux congés payés du salarié absent.

Sur le bulletin de salaire :

  • le gestionnaire de paie indiquera une absence de 3 jours ;
  • sur une autre ligne, un montant visant à compenser totalement l'absence.


On supposera que le salarié est rémunéré au SMIC et que chaque journée de travail est de 7h.

 

Paiement congé pour naissance enfant
selon article L 3142-1 Code du travail (3 jours x 7 heures x 9,43 €)
198,03 €


NB : ces données sont valables au 1er janvier 2013.

Congé de paternité

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2002, tout salarié peut bénéficier d'un congé de paternité qui est de :

  • 11 jours consécutifs pour une naissance "simple" ;
  • 18 jours consécutifs pour une naissance "multiple".

(Cf. Article L 1225-35 du code du travail.)


Les jours s'entendent "calendaires", c'est-à-dire du lundi au dimanche inclus.

  • le contrat de travail est alors suspendu et l'employeur décompte l'absence correspondante ;
  • sur le bulletin de salaire, le gestionnaire de paie indiquera une absence correspondant aux 11 jours d'absence. On supposera que le congé de paternité débute le 4 et se termine le 14 du mois.


On supposera comme dans l'exemple précédent que le salarié est payé au Smic et que chaque journée de travail (du lundi au vendredi) est de 7 heures.

Le bulletin de salaire sera alors ainsi :

Absence 11 jours pour congé de paternité
9 jours x 7 heures x 9,43€
9 jours : 5 j la première semaine + 4 jours la deuxième
594,09 €

 

Les indemnités versées par la sécurité sociale

  • le salarié est rémunéré au Smic, l'employeur va déclarer les 3 derniers mois comme suit : 1 430,22 € + 1 430,22 € + 1 430,22 € = 4 290,66 € ;

 

  • les salaires sont recalculés en appliquant le taux de 19,68 % par la sécurité sociale afin d'obtenir des salaires nets : 4 290,66 € - (4 290,66 € x 19,68 %) = 3 446,26 € ;

 

  • salaire journalier brut (SJB) : 3 446,26 € /90 = 38,29 € (pour la sécurité sociale, chaque mois compte pour 30 jours) ;

 

  • la sécurité sociale soumet les indemnités à la CSG/CRDS aux taux de 6,70% (0,50% pour la CRDS et 6,20% pour la CSG) ;

 

  • calcul des indemnités perçues : 38,29 € - (38,29 € * 6,70%) = 35,72 € par jour ;

 

  • ce qui fait un total de 11 jours x 35,72 € = 392,92 €.


Ces indemnités seront versées au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.

A noter : pour en savoir plus sur la sécurité sociale, n'hésitez pas à consulter notre rubrique dédiée.

Informations supplémentaires sur le congé de paternité

  • il est applicable à tous les "actifs" : travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs ;
  • le congé paternité peut être accolé ou pas au congé pour "événements familiaux" évoqué précédemment ;
  • le congé de paternité doit être pris dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l'enfant;
  • il s'impose à l'employeur qui ne peut le refuser ;
  • il est assimilé à du travail effectif concernant l'acquisition des congés payés.

Il est possible que l'absence du salarié au titre du congé de paternité et l'indemnisation par la sécurité sociale conduisent le nouveau "papa" à percevoir une rémunération plus important que celle qu'il aurait eu s'il avait été présent car :


  • l'absence tient compte des jours habituellement travaillés (dans notre exemple 5j/semaine) ;



  • les indemnités sécurité sociale sont versées tous les jours (7j/semaine).


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