Congé paternité reporté : l'affaire
Un salarié avait été obligé de reporter son congé de paternité.
Son employeur lui avait indiqué qu’en raison de "gros problèmes de planning suite à un manque de personnel", il souhaitait que son salarié reporte son congé de paternité au-delà du délai prévu par le code de la sécurité sociale.
A tort indique la Cour de cassation dans son arrêt.
Elle rappelle dans sa décision que les IJSS (Indemnités Journalières de sécurité sociale) peuvent être versées uniquement si le congé de paternité débute dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Cour de cassation du 10 novembre 2009 n° 08-19-510
Commentaires sur le report du congé paternité
Pour aller plus loin dans cette affaire, il est bon de connaître quelques détails.
Le salarié avait produit une attestation de l’employeur indiquant que la prise du congé de paternité devait être prolongée.
Le tribunal des affaires sociales avait dans son premier jugement considéré qu’il y avait en l’occurrence un évènement imprévisible et insurmontable qui constituait donc un cas de force majeure, obligeant le report du congé de paternité et ouvrant droit au paiement des IJSS.
La Cour de cassation en a donc jugé autrement.
On pourrait en conclure qu’il s’agit d’une prise en compte "stricto sensu" ("sens strict") du Code de la sécurité sociale.
Rappel des notions fondamentales sur le congé de paternité
Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
"Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail…"
Art. L 1225-35 et s.
Il est applicable à tous les "actifs" qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs.
Le délai pour prendre ce congé de paternité est de 4 mois.
Le délai peut être reporté en cas :
- d’hospitalisation de l’enfant ;
- ou de décès de la mère.
Exemple :
Naissance de l’enfant le 21 janvier.
Le délai normal expire le 20 mai à minuit.
Mais l’enfant est hospitalisé depuis sa naissance jusqu’au 15 mars, le nouveau délai va expirer alors le 14 juillet à minuit.