Congés payés d'une aide à domicile

Les congés payés d'une aide à domicile
Les congés payés d'une aide à domicile
L'aide à domicile embauchée par un particulier employeur bénéficie de congés payés, au même titre que les salariés d'une entreprise. Les conditions d'ouverture des droits sont prévues par le Code du travail. Voici les différentes applications en matière de congés payés d'une aide à domicile.


Définition du congé payé

Le congé payé est une période d'absence légale au travail durant laquelle l'employeur est tenu de verser une rémunération à son salarié. La durée des congés payés est fixée par la convention collective.

Particularités des congés payés

Durée des congés payés

L'employeur est tenu d'accorder un certain nombre de jours de congé annuels à son aide à domicile qui a droit à deux jours et demi de congé par mois de travail effectif. Un salarié embauché à l'année peut donc prétendre à 30 jours de congé ouvrables, soit 25 jours de congés payés par an. Si le salarié n'a pas exercé son activité chez le même employeur durant la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours, il bénéficie d'une ouverture de droits égale au prorata du nombre de mois travaillés. Si la durée calculée n'est pas un nombre entier, le nombre de jours de congé est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
 

Modalités d’attribution des congés payés

Le congé d'une aide à domicile est attribué selon les modalités suivantes :

  • en établissant un calendrier : il est établi par le particulier employeur sur l'accord de son salarié. Un délai fixé par avance est requis afin que chaque partie prenne ses dispositions. Ce délai est généralement mentionné dans le contrat de travail, sans qu'il soit inférieur à deux mois ;
  • en fixant une période d'attribution : l'employeur est tenu de concéder à son aide à domicile au moins deux semaines consécutives de congé, pendant la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année en cours. Si le nombre de congés est inférieur à 12 jours ouvrables, l'employeur peut imposer à l'employé de prendre la totalité de ses vacances en continu au cours de la période précitée. Lorsque les droits à congé sont supérieurs à 12 jours, l'aide à domicile peut utiliser le solde de ses congés en continu ou le fractionner pendant ou en dehors de cette même période ;
  • en accordant des jours supplémentaires de congé : l'aide à domicile qui prend des congés avant le 1er mai et après le 31 octobre peut prétendre à des jours supplémentaires. L'employeur lui attribue alors un jour ouvrable si le nombre de jours pris en dehors de la période de référence est de 3 à 5, et deux jours ouvrables si le nombre de jours posés est supérieur à 6 en dehors de ladite période.

Les professionnels à votre service :

  • Inspection du travail
  • FPEM (Fédération des Particuliers Employeurs de France)

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