Congés payés non pris : quels sont vos droits ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 29 août 2013 - fiche pratique
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Congés payés non pris : quels sont vos droits ?

L’employé a le droit à cinq semaines de congés payés au minimum sur un an. Que se passe-t-il s’il ne veut ou ne peut exercer ce droit ? Voici un point sur le sort des congés payés non pris.


Congés payés : les droits et devoirs du salarié

Le salarié a le droit et le devoir de prendre ses congés payés. Il en a le droit dans le sens où l’employeur ne peut l’empêcher de les prendre directement ou indirectement. Celui-ci ne peut en effet systématiquement refuser toutes ses demandes ou lui donner une charge de travail dont l’importance l’empêcherait de penser aux vacances. Il en a le devoir également dans le sens où il ne peut espérer cumuler ses congés payés sur plusieurs années pour espérer s’absenter plusieurs mois grâce à un solde important.

En effet, les congés payés non pris au 31 mai (ou 31 octobre dans certaines entreprises) sont réputés perdus. Des conventions collectives peuvent toutefois proposer des dispositions plus favorables et autoriser le report sur l’année suivante. Ce report peut également procéder d’un accord individuel entre l’employeur et l’employé.

En revanche, dans le cadre d’un CDI, le paiement des congés payés non pris est strictement interdit par la loi. L’employé ne peut donc réclamer une indemnité, à moins d’avoir été lésé du fait de l’attitude de son employeur. Un salarié en CDD se verra en revanche verser une indemnité compensatrice pour ses congés payés non pris à la fin de son contrat.

Congés payés non pris en cas de maladie ou de maternité

Si l’employé tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut prétendre à un report. En revanche, s'il tombe malade juste avant ses congés, il peut les annuler dans l’hypothèse où elle recouperait la période d’arrêt maladie. Il pourra prendre ses congés à son retour de maladie, même si la date du 31 mai ou du 31 octobre est dépassée.

Les règles en matière de congé maternité sont les mêmes. La jeune mère qui dispose d’un solde de congés payés non pris du fait de sa maternité peut se les voir reporter à son retour de congé postnatal.

Les règles en matière de congés payés diffèrent d’une entreprise à l’autre du fait des conventions collectives. Par conséquent, reportez-vous à la votre ainsi qu’à votre contrat de travail pour connaître vos droits en la matière. Les conventions collectives en vigueur sont gratuitement accessibles sur le site de Légifrance.


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