Conjoint associé : comment obtenir ce statut ?

Obtenir le statut de conjoint associé
Obtenir le statut de conjoint associé
Le conjoint associé concerne toute personne - mariée, vivant en concubinage ou ayant un pacte civil de solidarité - dont le conjoint est chef d’entreprise (sauf si la forme juridique de l’entreprise est de type EURL ou SASU). Ce premier participe de façon effective et régulière à la vie de l’entreprise de son conjoint et dispose, en règle générale, de parts dans l’entreprise.


Fonction et prérogatives

Le conjoint associé détient un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées. Il est responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports, peut être cogérant et bénéficie d’une couverture sociale personnelle en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Celui-ci possède un véritable statut au sein de l’entreprise : il acquiert des droits à la retraite et bénéficie des droits à la formation continue. Cependant, il a également des responsabilités, notamment vis-à-vis des dettes contractées par l’entreprise, à hauteur de l’apport en capital qu’il a fourni.

Cas particulier : les entreprises au statut juridique EURL ou SASU ont été créées pour pouvoir être associé unique d’une société commerciale : il ne peut donc pas y avoir de conjoint associé.

A noter : le plus conseillé est de s'associer en ayant chacun 50 % des parts. Le chef d'entreprise et son conjoint associé seront alors tous les deux considérés comme minoritaires, mais le chef d'entreprise pourra s’il le désire rester l’unique gérant et donc diriger l'entreprise.

Les apports

Pour devenir conjoint associé, il faut faire :

  • un apport numéraire en espèce ;
  • un apport en nature (biens, matériels, etc.) ;
  • un apport en industrie (connaissances, technicité, etc.).

A noter : si le chef d’entreprise engage des biens communs dans le capital de la société - notamment en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens - le conjoint peut exiger la qualité d’associé.