Qu'est-ce que le conseil des prud'hommes ?

Qu'est-ce que le conseil des prud'hommes ?
Qu'est-ce que le conseil des prud'hommes ?
À quoi servent les prud'hommes ? Quelle est leur autorité, et où se trouvent-ils ? Dans quelles conditions peuvent-ils apporter des solutions ? Voici la définition des prud'hommes ainsi que leurs compétences et les modalités des procédures à suivre.


Qu'est-ce que le conseil des prud'hommes ?

Le conseil des prud'hommes est une instance qui aide à régler les conflits liés au Code du travail dans le secteur privé.

L'institution est très ancienne : les conseils des prud'hommes furent créés en 1806 sous Napoléon 1er, et ont évolué au cours des siècles pour atteindre leur forme actuelle.

Ils sont composés de quatre juges non professionnels, deux représentant les employeurs et deux représentant les salariés. Ces juges sont élus tous les cinq ans.Les conseils des prud'hommes exercent leurs compétences par zone géographique et par secteur. On compte cinq sections correspondant aux cinq grands secteurs d'activité :

  • l'agriculture ;
  • l'industrie ;
  • le commerce ;
  • les cadres ;
  • les activités libérales ;
  • Les services à la personne.

Si le salarié est indépendant et n'entre dans aucun secteur, le conseil des prud'hommes compétent sera celui de son domicile.

Quels types de conflits gèrent les prud'hommes ?

Les prud'hommes sont un tribunal statuant sur les conflits individuels entre employés et salariés.Ils ne gèrent pas par exemple les procédures collectives de licenciement, et n'interviennent que dans le déroulement et la rupture du contrat entre un salarié privé et son employeur.Ils interviennent pour statuer en cas de litiges sur :

  • la validité et la régularité d'un contrat ;
  • les éléments de rémunération ;
  • le temps de travail et les congés ;
  • la discrimination ;
  • les modalités de licenciement : préavis, clause de non-concurrence, etc.

S'il s'agit d'autres types de litiges, ce sera le tribunal de grande instance qui sera compétent.

Quelle procédure pour monter un dossier auprès des prud'hommes ?

Pour porter un dossier devant les prud'hommes, il faut le déposer au bureau des greffes.

Selon les types de litiges, il existe des délais de prescription. Avant d'être jugé(e), vous passez obligatoirement par une procédure de conciliation où la présence des deux parties est obligatoire.Le jugement n'intervient qu'en cas d'échec de la procédure de conciliation.Pour certains cas comme dans les demandes de remise de documents et de salaires, il existe des procédures d'urgence.Les professionnels à votre service

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