Conséquences du divorce par consentement mutuel

Conséquences du divorce par consentement mutuel
Conséquences du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est l'une des quatre procédures de divorce pratiquées en France. Les trois autres sont : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute, et enfin le divorce pour altération définitive du lien conjugal. 


Conséquences du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel signifie que les deux époux sont d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce :

  • la séparation des biens acquis pendant le mariage ;
  • le partage des biens immobiliers s’il y en a ;
  • le mode de garde et la fréquence de garde des enfants du couple ;
  • les modalités des pensions alimentaires ;
  • la définition de l’autorité parentale ainsi que le lieu de résidence habituel des enfants ;
  • l’éventuelle prestation compensatoire qu’un des deux époux pourrait demander. Le juge décide alors de sa pertinence et de son montant.

Le divorce par consentement mutuel : une procédure rapide

Le divorce par consentement mutuel autorise à mandater un seul avocat, représentant les deux époux, pour se charger du divorce. 

Le ou les avocats des époux rédigent la requête en divorce, signée par les deux époux. Elle sera déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence des deux époux et présentée au juge des affaires familiales lors d’une unique audience. La procédure est ainsi plus rapide que dans les autres cas.
 
Le divorce par consentement mutuel n’exige pas une durée minimum de mariage, il est donc possible de demander un divorce par consentement mutuel juste après le mariage. 
 
Il est prononcé lors de l’audience par le juge des affaires familiales. Il rendra le divorce effectif s’il constate que les deux époux souhaitent autant l’un que l’autre divorcer.