Contester une amende

Contester une amende
Contester une amende
Un conducteur peut contester une amende forfaitaire ou une amende majorée qui lui a été infligée. Il doit dans ce cas suivre la procédure qui suit.


Contester une amende forfaitaire

Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire, vous devez suivre la procédure de la requête en exonération. Il s'agit d'une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.C'est le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné qui doit effectuer la démarche. Il dispose de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer sa réclamation. Les documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.Sur le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu avec l'avis de contravention :

  • remplissez toutes les mentions obligatoires ;
  • cochez les cases correspondant à votre situation et à votre type de contestation.

Vous devez payer la consignation qui correspond au montant de l'amende et joindre le justificatif de paiement à la réclamation. Vous n'avez pas à payer la consignation si vous pouvez produire les justificatifs suivants :

  • le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaque d'immatriculation, la déclaration ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule ;
  • ou une lettre indiquant l'identité, les coordonnées et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction si ce n'était pas le titulaire du certificat d'immatriculation. Si vous aviez vendu le véhicule avant l'infraction, joignez en plus le certificat de cession.

Si votre infraction a été enregistrée par un radar, vous pouvez demander la photo au centre automatisé de constatation des infractions routières en cas de doute. Cette démarche est à faire avant d'effectuer la réclamation.

Contester une amende forfaitaire majorée

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer un courrier à l'OMP en recommandé avec avis de réception. Vous devez joindre le formulaire de réclamation et l'original de l'avis d'amende forfaire majorée.Vous ne pouvez pas formuler une requête en exonération si l'amende forfaitaire majorée a fait l'objet d'une demande de remise de peine ou de délai de paiement.Vous pouvez contester un PV en ligne en allant sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Le résultat de la contestation de PV

Suite à votre requête en exonération ou votre réclamation, le juge peut formuler plusieurs réponses :

  • il peut prononcer l'irrecevabilité de votre requête ;
  • il peut prononcer votre relaxe ;
  • il peut renoncer à vous poursuivre et classer sans suite l'infraction ;
  • il peut vous condamner à une amende et à d'autres peines plus lourdes telles que le retrait du permis de conduire.

En cas de relaxe ou de classement sans suite, un document vous est adressé qui vous permettra d'obtenir le remboursement de la consignation.


Les professionnels à votre service :

  • Avocats
  • Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions