Contester une saisie sur salaire

Contester une saisie sur salaire
Contester une saisie sur salaire
La saisie sur salaire, ou saisie sur rémunération, est une procédure juridique autorisant un employeur, sous certaines conditions, à saisir une partie de la rémunération de son salarié. Cette saisie sur salaire intervient dans le cadre d'une décision de justice. La saisie sur salaire est encadrée par les articles L3252-1 et suivants du Code du travail. Mais il faut savoir que la saisie sur salaire donne lieu à un encadrement très strict afin d'éviter tout risque d'abus.


Conditions de la saisie sur salaire

La saisie sur salaire ne s'effectue pas n'importe comment. Une procédure doit être scrupuleusement respectée. La saisie sur salaire ne peut être envisageable qu'avec l'obtention d'un titre exécutoire permettant de faire exécuter la décision de justice qui impose la saisie. De plus, il faut savoir que le salaire ne peut jamais donner lieu à une saisie totale. Seule une partie du salaire peut faire l'objet d'une saisie.

Procédures pour contester une saisie sur salaire

Le salarié condamné par une décision judiciaire aura la possibilité de contester la saisie, ainsi que son montant, conformément aux règles procédurales applicables en la matière. Afin de contester la saisie sur salaire, le requérant doit saisir le juge d'instance. À cette fin, il dépose une requête auprès du greffe du tribunal d'instance compétent. Cette saisine peut s'effectuer directement ou par le biais d'un avocat, d'un huissier de justice ou de tout autre mandataire disposant d'une procuration.

Concrètement, la contestation peut porter sur les points suivants :

  • contestation pour absence de présentation de titre exécutoire : le requérant doit alors produire une copie de la réponse de l'huissier de justice dans laquelle il mentionne l'absence de titre exécutoire ;
  • contestation en raison d'une irrégularité dans les délais légaux : le requérant doit conserver les documents litigieux afin de prouver l'irrégularité concernant les délais légaux ;
  • contestation au sujet des barèmes de la part de salaire saisissable : le requérant doit justifier des faits prouvant que le barème n'a pas été respecté ;

En outre, le salarié condamné à subir une saisie sur salaire peut, s'il est en difficulté financière, demander un délai de grâce. Ce délai de grâce doit faire l'objet d'une demande auprès du juge d'instance. Si le délai de grâce est accordé, il ne peut être octroyé que pour une durée maximale de vingt-quatre mois.

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