Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Faire un contrat d'appui au projet d'entreprise
Faire un contrat d'appui au projet d'entreprise
Le contrat d'appui au projet d'entreprise a été instauré par la loi pour l'initiative économique du 1er Août 2003. Il engage une société à fournir son aide et son assistance à toute personne voulant créer ou reprendre une entreprise.


Qu'est-ce que le CAPE ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise, dit CAPE, est un dispositif permettant d'accompagner toute personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Le CAPE nécessite que :

  • l'entreprise accompagnatrice fournisse au bénéficiaire une aide continue en termes de moyens financiers et matériels ;
  • le bénéficiaire suive un programme de formation à la création ou à la reprise d'entreprise.
 

Bénéficiaire du CAPE

Les bénéficiaires du CAPE peuvent être :

  • toute personne physique, porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein ;
  • tout dirigeant d'une EURL.
 
La personne physique bénéficiaire du CAPE :
  • relève du régime de la sécurité sociale ;
  • peut bénéficier du maintien des allocations chômages durant la durée du contrat ;
  • bénéficie des dispositions relatives à l'hygiène, la santé et la sécurité ;
  • ne peut pas prétendre aux congés payés et aux dispositions relatives à la formation continue.

Contrat CAPE

Comme tout contrat, le CAPE doit être conclu par écrit. Ce contrat est valable un an, et est renouvelable deux fois.

Le CAPE contient :

  • le programme de création ou reprise d'entreprise ;
  • les engagements des deux parties ;
  • la nature, le montant et les conditions de mises en oeuvre de l'aide ;
  • le montant forfaitaire de rétribution de l'entreprise accompagnatrice ainsi que son évolution éventuelle ;
  • les modalités de rupture anticipée.

Obligations du CAPE

Certaines obligations juridiques sont visibles lors de la souscription du CAPE :

  • le bénéficiaire du CAPE doit immatriculer son entreprise auprès du CFE (centre des formalités d'entreprise) ;
  • le bénéficiaire doit mentionner sur l'ensemble de ses documents administratifs qu'il bénéficie du CAPE ; 
  • en complément de la mention du CAPE, il doit informer sa dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice.