L’exonération des charges sociales dans les contrats « pro »
Le régime des exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est fixé aux articles L6325-16, L6325-17 et D6325-1 à D6325-28 du code du travail.
Il est possible de se faire embaucher en contrat de professionnalisation dès 16 ans et jusqu’après 45 ans. Les demandeurs d’emploi âgé de 16 à 25 ans et de 26 à 44 ans (les deux premières tranches d’âge légales) n’ouvrent pas droit à exonération des charges patronales dans le cadre d’une embauche en contrat de professionnalisation.
De fait, seuls les contrats de professionnalisation conclus avec une personne âgée de 45 ans ou plus sont susceptibles d’être exonérés de charges patronales. Celles-ci comprennent les cotisations d’assurance maladie, de maternité, d’invalidité et de vieillesse-décès et aux allocations familiales.
Le cas particulier des groupements d’employeurs
Un groupement d’employeur est une structure légale qui réunit plusieurs entreprises dans l’objectif d’employer une main d’œuvre dont elles ne pourraient pas, individuellement, assumer le coût.
Dans ce cas de figure particulier, les critères d’élection à l’exonération des charges patronales dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’une personne âgée de 45 ans ou plus demeurent inchangées au regard du paragraphe précédent.
En revanche, ces critères changent pour les contrats de professionnalisation conclus avec des personnes âgées de 16 à 25 ans. Dans ce cas de figure l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles sur la fraction de rémunération n’excédant pas le coût du Smic horaire.
Enfin, dans le cas des personnes embauchées en contrat de professionnalisation et se situant dans la tranche d’âge de 26 à 44 ans il n’existe pas de possibilité de bénéficier d’une exonération des charges patronales.