Contrat de travail à temps partiel

Le contrat à temps partiel
Le contrat à temps partiel
Le contrat à temps partiel doit comporter des mentions obligatoires. Employeurs et salariés ont tout intérêt à connaître les différentes obligations afin d'éviter une éventuelle requalification du contrat en contrat à temps plein !


La définition d’un salarié à temps partiel

Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié qui :

  • travaille moins de 35 heures par semaine dans le cas d'un contrat à temps partiel hebdomadaire ;
  • travaille moins de 151,67 heures par mois dans le cas d'un contrat à temps partiel mensuel.

Le contenu d’un contrat à temps partiel

Le contrat à temps partiel est obligatoirement écrit.

Dans le cas d'un contrat oral, il deviendrait par défaut un contrat à temps plein, sauf si l'employeur est en mesure de prouver que le salarié travaille réellement à temps partiel.

Les clauses obligatoires du contrat de travail sont nombreuses, comme le prouve la liste qui suit :

  • la qualification du salarié ;
  • tous les éléments de la rémunération doivent être indiqués ;
  • la durée hebdomadaire ou mensuelle ;
  • la répartition doit figurer sur le contrat de travail, de façon claire et précise selon les principes suivants : répartition des jours de la semaine en cas de contrat à temps partiel hebdomadaire et indication des semaines travaillées prévues dans le cas d'un contrat à temps partiel mensuel ;
  • les cas de modification éventuelle de la répartition en précisant que cette modification obéira à un délai de notification obligatoire de 7 jours ;
  • les limites dans lesquelles des heures complémentaires éventuelles peuvent être réalisées.

La mise en place du temps partiel

La mise en place peut être réalisée :

  • à l'initiative de l'employeur suite à un accord collectif ;
  • à l'initiative du salarié souhaitant réduire son temps de travail afin de créer son entreprise, pour des raisons familiales ou sur préconisation médicale (mi-temps thérapeutique).

Et si le salarié refuse ?

Si le salarié refuse la mise en place d'un temps partiel, il doit savoir que :

  • ce n'est pas une faute ;
  • ce n'est pas un motif de licenciement ;
  • si la mise en place est motivée par une raison économique, le refus peut motiver un licenciement pour motif économique.

Et si l’employeur refuse ?

Le refus par l'employeur doit être motivé, il peut s'agir de :

  • l'absence d'emploi permettant de travailler à temps partiel ;
  • la transformation du poste en temps partiel est néfaste pour l'entreprise.


Le refus par l'employeur n'est pas possible si :

  • la demande du salarié est faite dans les 3 ans qui suivent la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
  • ET si l'ancienneté du salarié est d'un an ou plus.

Les heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures que le salarié à temps partiel effectue au-delà de la durée prévue par le contrat de travail (que l'on appelle "la durée contractuelle").

Ces heures complémentaires ne doivent jamais porter la durée du travail à hauteur de la durée légale, à savoir 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.

  • La limite légale est fixée à 10% de la durée du contrat de travail.

Par exemple, un salarié avec un contrat hebdomadaire de 20 heures peut effectuer 2 heures complémentaires (20h*10%).

  • Un accord collectif peut éventuellement porter cette limite à 1/3 de la durée du contrat.

Par exemple, un salarié avec un contrat hebdomadaire de 15 heures peut effectuer 5 heures complémentaires (15h*1/3).

Contenu mis à jour le 01/07/2012