Copie d'acte de décès

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 6 avril 2012 - fiche pratique
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copie acte décès

La copie de l'acte de décès

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.


Qui peut l'obtenir ?

Les copies de décès peuvent être délivrées à toute personne même sans lien de parenté avec le défunt.

Où s'adresser ?

A la mairie du lieu de décès, ou à celle du dernier domicile du défunt.

Cas particuliers
Pour les Français décédés :

  • dans un TOM : il faut s'adresser à la direction des Archives de France, section Outre-mer, 27 rue Oudinot - Paris 7e ;
  • à l'étranger : au Service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9. Il est possible de déposer sa demande sur place.

Que faut-il faire ?

Indiquer les noms et prénoms du décédé et la date du décès.
Les formalités peuvent être accomplies en vous rendant directement à la mairie ou par correspondance.

Attention : pour toute demande par correspondance, il faut joindre à la demande une enveloppe timbrée à son nom et à son adresse et la photocopie d'une pièce d'identité.

A noter : aujourd'hui de nombreuses communes vous permettent de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site internet.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Délai d'obtention

Les délais sont variables : d'immédiat à quelques jours.


 

 

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