Copie certifiée conforme

Obtenir une copie de document certifiée conforme
Obtenir une copie de document certifiée conforme
Alors que son exigence est interdite en France depuis dix ans, la copie certifiée conforme peut encore être réclamée par une administration étrangère. Différents organismes en délivrent, selon la nature de l’acte à certifier.


Copie certifiée conforme : qu'est-ce que c'est ?

Il s’agit d'un tampon qui atteste qu'une photocopie est fidèle à un document administratif original. Ce document peut être :

Cette mention est délivrée par une administration compétente à valider le document en question :

  • mairie ;
  • tribunal d’Instance ;
  • notaire...

Depuis un décret publié en octobre 2001, la copie certifiée conforme à l'original d’un document ne peut plus être réclamée par les services administratifs, les mairies et les entreprises françaises.
Une photocopie lisible du document original doit être désormais acceptée.

Interdites en France, les copies certifiées conformes peuvent encore être demandées par des administrations ou des entreprises étrangères. Les services administratifs français compétents doivent alors certifier les documents qui leurs sont réclamés. En cas de doute sur sa validité, l’organisme demandeur étranger peut demander par lettre recommandée avec avis de réception, la production de l'original.

NB : en France, la copie conforme de certaines pièces établies à l’étranger peut être demandée.

Comment obtenir une copie certifiée conforme ?

Plusieurs organismes peuvent établir une copie certifiée conforme, en fonction du type de document à valider. L’acte est gratuit, il sera établi sur présentation de la copie et de l’original.

Vous pouvez vous adresser :

  • à la mairie ou mairie d’arrondissement : pour les documents réclamés par une administration étrangère ;
  • au tribunal d’Instance : pour les décisions de justices ;
  • auprès d’un notaire : pour la copie d’actes juridiques ou authentiques ;
  • auprès d’une ambassade ou d’un consulat : pour la demande de conformité de documents établis à l’étranger.