Droits de mutation pour une donation ou un testament

Par : Michel Foulet - Dernière modification : 13 août 2013 - fiche pratique
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Coût d'une donation ou d'un testament

Une donation ou un testament est, dans nombre de cas, un acte nécessitant le recours à un notaire. Cet acte engendre donc des frais. En plus des frais de notaire, il faut également payer des droits à l'administration fiscale.


Droits de mutation : définition

Un transfert de patrimoine, appelé "mutation", entraîne le paiement de droits. Lorsque le transfert est effectué sans contrepartie financière (donation et testament), il s'agit de droits de mutation à titre gratuit.

Les droits de mutation correspondent au montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation ou par un testament.

Lors de donations de faible importance, il peut arriver que les droits soient nuls grâce au jeu des abattements.

Bon à savoir : pour éviter de faire un cadeau empoisonné au bénéficiaire de la donation, le donateur a la possibilité de prendre en charge les droits de mutation.

Calcul des droits de mutation

Les droits de mutation sont calculés sur la valeur des biens reçus à titre gratuit. Un barème progressif par tranches est ainsi appliqué sur la valeur des biens reçus par le bénéficiaire de la donation ou du testament.

Ce barème varie en fonction des liens de parenté avec le donateur (personne faisant une donation) ou avec le testateur (personne faisant un testament).

Le calcul des droits de mutation tient aussi compte des déductions liées aux abattements prévus par la loi.

Abattements concernant les droits de mutation

Les abattements sont des montants que la loi permet de déduire sur une donation avant que ne soient prélevés les droits éventuels à payer à l'administration fiscale.

Ces abattements dépendent des liens de parenté entre le donateur ou testateur, et le bénéficiaire.

Depuis le 1er janvier 2011, l'abattement est de :

 

L'abattement s'applique par période de 15 ans (contre 10 ans auparavant - loi de finances rectificative pour 2011). Pour les donations passées dans les 10 ans qui précèdent la loi, un abattement est appliqué sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation :

10 % si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans;

20 % depuis 7 ans et moins de 8 ans ;

30 % depuis 9 ans et moins de 9 ans ;

40 % depuis 9 ans et 10 ans.

 

Une fois les abattements déduits, le montant des droits sont de :

  • 5% jusqu'à 8 072 € à 45% au delà de 1 805, 677 € pour les donations faites en ligne directe ou entre conjoints et pacsés;
  • 35% jusqu'à 24 430 € et 45% au-delà pour les donations faites entre frère et sœur ;
  • 55% pour les donations faites à une personne ayant un lien de parenté éloigné (4e degré, un neveu par exemple) ; 60% pour les donations faites à une personne non parente (5e degré, un concubin par exemple).

 

Bon à savoir : La loi rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 30 juillet 2011 a supprimé les réductions de droit liées à l'âge du donateur et ci après développées. Ces dernières ne concernent que les donations réalisées avant le 30 juillet 2011. Les donations réalisées dans le cadre d'une transmission d'entreprise (pacte Dutreuil) continuent à bénéficier d'une réduction de 50% des droits si le donateur a moins de 70 ans et qu'il donne en pleine propriété. Le montant des droits de donation en nue proprièté était réduit de 35% si le donateur avait moins de 70 ans ou de 30% si il avait entre 70 et 80 ans. Au-delà de 80 ans, il n'y avait pas de réduction. Ces dispositions s'appliquaient aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation. Concernant les donations d'usufruit ou de pleine propriété, le montant des droits etait réduit de moitié si le donateur avait moins de 70 ans ou de 30% s'il avait entre 70 ans revolus et 80 ans.

 

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