Crédit renouvelable : loi Lagarde et risques de surendettement

Le crédit renouvelable : la loi Lagarde et les risques de surendettement
Le crédit renouvelable : la loi Lagarde et les risques de surendettement
Egalement connu sous le nom de "crédit permanent" ou "crédit revolving", le crédit renouvelable est un crédit à la consommation avec réserve d'argent reconstituable. Ce type de crédit vous donne ainsi la possibilité de constituer de nouvelles réserves d’argent alors même que vous remboursez des mensualités pour des sommes précédemment empruntées. Pour lutter contre les risques de surendettement, la loi Lagarde de 2010 a introduit 9 mesures censées prévenir les effets négatifs du crédit renouvelable :


Crédits renouvelables plus courts

Les crédits renouvelables masquaient les montants élevés d'intérêts grâce à des durées de remboursement très longues. La loi Lagarde a fixé des durées maximales de remboursement :

  • 3 ans pour les crédits de moins de 3 000 € ;
  • 5 ans pour les crédits de plus de 3 000 €.

Cartes de fidélité plus responsables

Désormais, plus aucune carte de fidélité n'impose le paiement à crédit et ne comporte une fonction de paiement au comptant activée par défaut.

Fin des publicités agressives et trompeuses

La loi Lagarde impose aux organismes de crédit de faire figurer le TEG (Taux Effectif Global) dans la même police que le taux de remboursement promotionnel sur les publicités.

Procédures de surendettement accélérées

La Banque de France dispose désormais de 3 mois pour orienter chaque dossier de surendettement, tandis que les commissions de surendettement peuvent recommander l'effacement total de la dette en cas d'actifs insuffisants. 

Des consommateurs-emprunteurs mieux protégés

Lors de la souscription d'un prêt, vous pouvez désormais choisir une autre assurance emprunteur que celle proposée par votre banque.

Accès au crédit plus encadré

La loi Lagarde oblige les banques à consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) avant toute souscription de crédit, et impose la justification des ressources de la part de l'emprunteur pour tout crédit supérieur à 3 000 €.

Fin du crédit renouvelable systématique

Les magasins ont désormais l'obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative à toute proposition de crédit renouvelable d'un montant supérieur à 1 000 €. Tout contrat non utilisé depuis 24 mois fait par ailleurs l’objet d’une résiliation automatique.

Rétablissement facilité en cas de surendettement

La loi Lagarde a raccourci la durée d'inscription au FICP à 5 ans, au lieu de 10 précédemment, si le débiteur s'acquitte de ses obligations. De même, les plans de surendettement sont raccourcis de 10 à 8 ans, et la durée de l'inscription FICP passe de 8 à 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel.

Devoir d'explication

Les conseillers bancaires et vendeurs en magasins chargés de la souscription des crédits sont désormais mieux formés et doivent tenir compte de votre situation personnelle et financière avant de vous accorder un prêt.