Créer son entreprise en étant salarié

Créer son entreprise en étant salarié
Créer son entreprise en étant salarié
Être salarié et créer son entreprise implique de respecter certaines règles notamment de non-concurrence vis-à-vis de son employeur. Voici toutes les étapes à suivre pour créer son entreprise en étant salarié.


Créer son entreprise en étant salarié : les règles à respecter

Un salarié peut créer son entreprise tout en conservant son emploi dès lors que celle-ci ne concurrence pas son employeur. Il convient toutefois de vérifier si le contrat de travail du salarié ne comporte pas une clause d'exclusivité. Dans cette situation, la loi pour l'initiative économique de 2003 permet de rendre la clause d'exclusivité inopposable pendant un an. Le salarié peut ainsi exercer son activité indépendante tout en conservant son emploi de salarié pendant un an. À l'issue de cette année, il devra choisir entre son entreprise et son statut de salarié.

La création d'entreprise par un salarié oblige l'entrepreneur à respecter une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. L'entrepreneur salarié a un devoir de discrétion et de non-concurrence envers son patron. Son entreprise ne doit pas lui permettre de causer des torts à l'entité qui l'embauche.

Des mesures incitatives pour que les salariés créent leur entreprise

Le congé pour création d'entreprise

De nombreuses mesures ont été mises en place afin de faciliter la création d'entreprise par un salarié. Ainsi, un salarié peut demander un congé spécifique à son employeur pour se consacrer pleinement à la création de son entreprise. Le congé pour création offre au salarié la possibilité de s'absenter, pendant une durée maximale d'un an renouvelable une fois, dans le but de créer son entreprise. Son contrat de travail est alors suspendu pendant un an, et il ne perçoit pas de salaire. Au terme du congé, il peut, s'il le souhaite, retrouver son poste de salarié.


Le temps partiel pour création d'entreprise

Un salarié peut également demander à son employeur de modifier son contrat de travail pour travailler à temps partiel, ce qui lui libérera du temps pour la création de son entreprise. Cette solution permet de conserver un minimum de salaire tout en consacrant du temps à une activité indépendante.

Démarches pour obtenir un congé création ou un temps partiel

Pour obtenir un congé création ou un temps partiel pour création d'entreprise, le salarié doit :

  • être embauché dans une entreprise privée ;
  • avoir au moins vingt-quatre mois d'ancienneté consécutifs ou non dans l'entreprise.


Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de prendre un congé création ou de passer à temps partiel au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à l'employeur. Dans cette lettre, le salarié doit indiquer :

  • la durée du congé ou du temps partiel ;
  • la date souhaitée de début du congé ou du temps partiel ;
  • la réduction de temps de travail souhaitée en cas de demande de travail à temps partiel ;
  • la nature de l'activité créée.

À réception de cette lettre, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. Un refus de sa part ne peut être motivé qu'en raison d'une activité créée pas assez détaillée.

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