Créer une SASU

Création d'une SASU
Création d'une SASU
Créer une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) permet à l'entrepreneur de bénéficier d'une grande souplesse de fonctionnement et de limiter sa responsabilité personnelle aux apports, sauf en cas de faute de gestion. La SASU est en réalité la transposition à un seul entrepreneur de la SAS (société par action simplifiée).


Démarches pour créer une SASU

Créer une SASU implique le respect d'un certain nombre de formalités. Il convient préalablement de rédiger les statuts. Autant il est conseillé de faire appel à un avocat lorsqu'on souhaite rédiger les statuts d'une SAS, autant cette formalité semble inutile dans le cadre d'une SASU, car l'entrepreneur ne risque pas de se heurter à l'opposition d'autres associés. Il est possible de trouver des modèles de statut de SASU sur Internet. L'associé unique doit ensuite trouver une banque qui bloquera le montant du capital souscrit jusqu'à l'obtention du K-BIS.

Ensuite, l'entrepreneur doit publier une annonce dans un journal d'annonces légales et faire domicilier sa société. Après cela, les statuts doivent être enregistrés au centre des impôts compétent, ainsi qu'auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

Une fois ces formalités effectuées, il faut remplir puis déposer le formulaire MO de création de SASU au Centre des formalités des entreprises (CFE). Ce formulaire contient notamment les documents suivants :

  • les statuts de la société signés et paraphés ;
  • un certificat de dépôt des fonds ;
  • une preuve de la parution de l'annonce dans un journal d'annonces légales ;
  • une déclaration de non-condamnation concernant le président de la SASU ;
  • une photocopie de la carte d'identité de l'entrepreneur ;
  • un justificatif de domiciliation du siège social de la SASU.

Principales caractéristiques de fonctionnement de la SASU

La SASU se caractérise par la simplicité de son fonctionnement, et par le fait que la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Il convient cependant de préciser que le gérant peut voir sa responsabilité engagée dans le cas d'une faute de gestion. Par ailleurs, lorsque la gérance est exercée par l'associé unique, ce dernier dispose du statut de dirigeant assimilé salarié, et non de travailleur non salarié. Ce statut est donc plus avantageux puisque le dirigeant dispose d'une plus grande protection sociale et d'une meilleure assurance vieillesse par rapport aux travailleurs indépendants.

Les professionnels à votre service :

  • Centre des impôts
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
  • Centres de formalités des entreprises (CFE)
  • Agence pour la création d'emploi (APCE)
  • Pôle emploi