Critères pour bénéficier des indemnités de chômage

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 18 mars 2013 - fiche pratique
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obtenir indemnites chomage

Comment obtenir les indemnités de chômage ?

La perte d’un emploi n’entraîne pas forcément un droit aux allocations chômage. En effet, certaines conditions doivent être réunies, la première étant de ne pas avoir quitté son emploi volontairement.


Conditions pour bénéficier des allocations chômage

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est allouée aux demandeurs d’emploi qui répondent aux conditions suivantes :

  • avoir perdu son emploi involontairement ;
  • être inscrit auprès de Pôle emploi comme demandeur d’emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (en fonction de votre année de naissance)
  • être physiquement apte à l’emploi ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi.

Depuis le 1er janvier 2012, aucune dispense de recherche d'emploi n'est accordée.

Exceptions concernant les cas de démission

Démissionner de son emploi ne permet normalement pas d’avoir droit au chômage, à l’exception des cas de démission légitime, dont voici quelques exemples :

  • le démissionnaire suit son conjoint muté dans une autre région ;
  • le démissionnaire se marie ou conclut un Pacs et change de lieu de résidence ;
  • après avoir perdu un emploi, le démissionnaire en a immédiatement repris un autre duquel il a démissionné dans les 91 jours ;
  • le démissionnaire a cotisé trois ans au chômage, a démissionné de son emploi pour en prendre un autre, auquel son employeur a mis un terme au plus tard 91 jours après.

Il est néanmoins possible pour le chômeur, après quatre mois de chômage, de saisir l’instance paritaire régionale de Pôle emploi pour lui demander un réexamen de son dossier.

Processus d'inscription aux indemnités de chômage

Dans tous les cas, le chômeur doit s'inscrire auprès de Pôle Emploi pour avoir droit aux allocations chômage. Pour ce fait, il peut se préinscrire par téléphone au 39 49 (0,11 €/min d'un poste fixe) ou sur internet.

Le chômeur doit s’inscrire dans les douze mois suivant la fin de son contrat de travail. S’il ne le fait pas, il perd tout droit à indemnisation. Ce délai est toutefois prolongé en cas de maladie ou de maternité.

Calcul des indemnités chômage

Le calcul des indemnités chômage dépend de la durée de cotisation, la convention du 19 février 2009 ayant modifié les conditions d’affiliation préalable. Seuls ceux dont le contrat de travail a été rompu le 31 mars 2009 au plus tard continuent de relever de ce régime mis en place par la convention du 18 janvier 2006.

Les nouvelles conditions d’indemnisation maximales peuvent aller jusqu’à 24 mois pour les chômeurs ayant travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois et jusqu’à 36 mois pour les chômeurs de plus de 50 ans ayant travaillé au moins 4 mois au cours des 36 derniers mois.

L’indemnisation du chômage partiel dépend d’un mode de calcul différent.

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