Convention de reclassement personnalisé (CRP)

Dans quel cas pouvez-vous être concerné ?

Vous faites face à un licenciement économique d'une entreprise de moins de 1 000 salariés. Votre employeur peut vous proposer une CRP.

Comment se met en place la CRP ?

L'employeur doit vous proposer une CRP lors de votre entretien préalable de licenciement. Il doit pour cela vous remettre, contre récépissé, le document de présentation de la CRP. Vous avez ensuite 21 jours pour donner votre réponse.
Si vous refusez la CRP, la procédure de licenciement suit alors son cours. Au terme de votre contrat de travail, vous percevez les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation. Vous pouvez ensuite vous inscrire à Pôle emploi qui étudiera vos droits à indemnisation conformément à la réglementation en vigueur.

Si vous acceptez la proposition, vous devez renvoyer le "bulletin d'acceptation" remis avec la lettre, et joindre :

• la demande d'ASS (allocation spécifique de solidarité) ;
• une photocopie de votre Carte Vitale et de votre pièce d'identité.

Vous réalisez ensuite au Pôle emploi un premier entretien destiné à élaborer un projet de reclassement. Au maximum un mois plus tard, votre référent vous propose un plan d'action de reclassement personnalisé.

Qu’est-ce que le plan d'action de reclassement personnalisé ?

C'est un plan que vous signez pour délimiter des actions qui vont vous aider à retrouver un emploi. Il peut contenir :

• un suivi personnalisé ;
• un bilan de compétences ;
• une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• des formations professionnelles ;
• des prestations d'accompagnement (pour vous aider à préparer vos entretiens d'embauche, à planifier une stratégie de recherche d'emploi... ;
• un soutien psychologique.

Quelles sont vos obligations ?

Vous vous engagez à :

• effectuer les actions contenues dans votre plan d'action de reclassement personnalisé ;
• répondre aux offres et aux convocations que vous envoie Pôle emploi ;
• rechercher un emploi de façon active.

Quelles aides recevez-vous pendant la Convention de Reclassement Personnalisée ?

Si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

• vous percevez votre indemnité de licenciement. En revanche, l'acceptation de la CRP entraîne votre renonciation à l'indemnité de préavis dans la limite de 2 mois de salaire ;
• vous touchez pendant un an une allocation spécifique de reclassement (ASR), qui correspond à 80% de votre ancien salaire ;
• vous pourrez toucher une indemnité différentielle lorsque vous retrouvez du travail si votre nouveau salaire est au minimum inférieur de 15% à votre ancien revenu.

N.B. : vous devez demander vous-même cette indemnité dans votre agence Pôle emploi.

Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté :

• vous percevez votre indemnité de licenciement ;
• vous avez droit à l'ARE (allocation de retour à l'emploi), et non pas à l'ASR.