Contrat de travail et création d’entreprise
Si votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité, vous devez vous consacrer à votre seul emploi salarié.
Votre employeur ne peut toutefois pas s'opposer à votre projet de création d'entreprise, et ce, pendant 1 an.
A la fin de cette période vous devez choisir entre 2 solutions : démissionner ou céder votre entreprise pour conserver votre poste.
La clause de non-concurrence signifie que vous ne pouvez pas cesser de travailler et démissionner pour exercer une activité susceptible de nuire à la compétitivité de votre employeur.
Elle ne s'applique qu'après la fin de votre contrat et ne vous empêche donc pas de cumuler les statuts de salarié et d'auto-entrepreneur.
Conditions à remplir
Pour développer votre activité, vous devez vous engager à :
- ne pas utiliser les infrastructures de votre employeur ;
- ne pas prendre sur votre temps de travail.
Régime social
Vous exercez 2 activités et êtes donc redevable de charges sociales au titre de chacune d'entre elles.
Vous pouvez toutefois obtenir une exonération de charges pendant 1 an si vous justifiez d'une activité salariée avant et après la création de votre entreprise.
Cette exonération est plafonnée en fonction du revenu de votre nouvelle activité. S'il demeure inférieur à 120% du Smic brut, vous êtes exonéré de toute cotisation sociale. S'il excède ce plafond, vous payez des charges sur la fraction excédentaire.
Régime fiscal
Vous continuez de déclarer vos revenus salariés dans la case " traitements et salaires ".
Pour le revenu de votre nouvelle activité :
- si vous avez obtenu l'exonération de charges sociales, vous déclarez dans les cases BIC ou BNC selon la nature de votre activité ;
- si vous n'êtes pas exonéré de charges sociales, vous pouvez opter pour le versement fiscal libératoire lors de la création de l'auto-entreprise.