La règle du non-cumul des pensions d'invalidité et de retraite
En principe, la pension d'invalidité prend fin à l'âge légal du départ à la retraite. Elle est automatiquement remplacée par une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail.
La démarche est celle du droit commun :
- informer sa caisse de la date de départ à la retraite souhaitée au moins 4 mois à l'avance ;
- pas de procédure de contrôle d'inaptitude.
Toutefois, il est possible pour les personnes qui exerçaient une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite :
- de cumuler la pension d'invalidité et de la retraite ;
- la date limite du cumul correspond à la date de la perception de la retraite à taux plein.
Limité dans sa durée, ce cumul est soumis à des conditions de revenus.
Les cas de cumul des pensions d'invalidité et de retraite
Le cumul d'une pension d'invalidité et de retraite est possible pour les bénficiaires d'une :
- pension de victime civile de guerre ;
- pension militaire d'invalidité ;
- allocation temporaire d'invalidité ;
- rente d'invalidité d'un régime spécial (fonction publique par exemple) ;
- rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
En tout état de cause, ce cumul n'est pas de droit. Des conditions de plafonnement de revenus sont fixées par les textes.
Compte tenu de la multiplicité des situations, les caisses de retraite doivent être consultées pour toute précision.