Déclaration d'association : que faut-il faire ?

Par : Philippe Colin - Dernière modification : 18 avril 2013 - fiche pratique
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Déclaration d'association

La déclaration d'association n'est pas obligatoire ; elle s'impose dans la pratique lorsque l'association veut accomplir, en son nom, les actes courants de la vie civile.


Que faut-il faire ?

Présenter :

  • une déclaration effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13973 ou sur papier libre contenant le titre et l'objet de l'association, son siège social (l'adresse), les noms, prénoms, professions, nationalités et adresses de toutes les personnes qui sont chargées de son administration. Cette déclaration doit être datée et signée par au moins 2 membres du bureau ;
  • un exemplaire des statuts sur papier libre, également datés et signés par 2 membres du bureau (demander à l'administration des modèles de statuts) ;
  • une attestation justifiant l'établissement du siège social.


Pour qu'une association ait une capacité juridique, elle doit être rendue publique. Pour ce faire, il faut que la personne qui procède à la déclaration demande qu'un extrait de celle-ci soit publié au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (dans le formulaire, il suffit de cocher la case prévue à cet effet).

Joindre une enveloppe timbrée à l'adresse du président ou du siège social afin de recevoir le récépissé.

Où s'adresser ?

A la préfecture, si l'association a son siège dans l'arrondissement du chef-lieu. Dans les autres cas, à la sous-préfecture.

Quels sont les frais ?

Les frais sont uniquement les frais d'insertion au Journal Officiel, soit 44 € ou 31 € s'il s'agit d'une déclaration de modification d'association (tarifs en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012).

A noter: Pour les déclarations d’associations dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, les frais sont de 90 €

Délai d'obtention

Le récépissé de déclaration est obligatoirement délivré dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier complet.
Le Journal Officiel, dans un délai de 2 ou 3 semaines, expédie directement au représentant de l'association, en même temps que les frais d'insertion, le numéro du Journal contenant l'extrait de déclaration. Dès lors, l'association est rendue publique et peut fonctionner en tant que personne morale.

Pour des raisons historiques, la création d'une association en Alsace-Moselle ne relève pas de la loi de 1901 et fait l'objet d'un régime particulier :


  • c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent pour recueillir la demande de création ;

  • l'inscription de l'association doit être suivie d'une publication dans un journal d'annonces légales.


Vous pouvez également consulter la check-list dédiée à la constitution d'une association : check list "comment créer une association".


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