La déclaration d'impôt lorsque l'on se marie

Déclaration des impôts lors d'un mariage
Déclaration des impôts lors d'un mariage
La survenue d'un mariage entraîne un changement dans la situation personnelle des intéressés. En conséquence, les déclarations d'impôt à effectuer obéissent à de nouvelles règles.


Régime d'imposition des personnes mariées

Le régime d'imposition applicable aux époux est plus avantageux que celui applicable aux célibataires. La déclaration devient commune.

  • Une seule et unique déclaration d'impôt doit être déposée (sur papier ou via Internet). Elle indique l'ensemble des revenus perçus par le couple ainsi que les charges qui pèsent sur le foyer. L'imposition n'est donc plus individuelle mais commune.
  • Les contribuables mariés bénéficient de 2 parts (sans compter les parts attribuées aux enfants, s'il en existe). Si l'un des conjoints est invalide, une demi-part supplémentaire est allouée. Ce système permet de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu, puisque le revenu imposable est divisé par le nombre de parts.

Déclarations d'impôt à remplir l'année du mariage

L'année au cours de laquelle le mariage a été célébré est une année de transition. À ce titre, trois déclarations d'impôt distinctes doivent être remplies :

  • une déclaration d'impôt personnelle effectuée par chacun des conjoints, dans laquelle sont indiqués les revenus perçus de la période allant du 1er janvier au jour du mariage ,
  • une déclaration d'impôt conjointe, qui mentionne les revenus perçus par le couple depuis la date du mariage jusqu'au 31 décembre de l'année écoulée.

Les années suivantes, une seule déclaration commune est requise.

Est-il possible d'opter pour une déclaration individuelle ?

Si vous ne souhaitez pas déclarer conjointement vos revenus, il vous est possible de remplir une déclaration individuelle, sous certaines conditions. Cette option est irrévocable, et n'est autorisée que pour l'année du mariage. Elle nécessite l'accord du conjoint, lequel devra lui aussi remplir une déclaration individuelle de son côté.Sachez qu'une fois marié, vous ne pouvez pas échapper à l'imposition commune. Même si vous avez opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens, l'imposition est établie conjointement pour le couple. Vous ne redevenez imposable personnellement que dans un cas : lorsque vous et votre époux êtes séparés de biens et de corps (vous vivez dans des domiciles séparés).

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