Déclaration de succession : qui est concerné ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 6 mars 2013 - fiche pratique
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declaration succession

Déclaration de succession : qui est concerné ?

Le dépôt de la déclaration de succession ouvre l'accès au paiement des droits de succession. Si vous faites partie des bénéficiaires, vous devez impérativement souscrire cette déclaration commune.


Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ?

Une déclaration de succession permet à l’administration de connaître le montant des biens légués par le défunt et l’identité des différents bénéficiaires.

Elle se compose de plusieurs formulaires à déposer dans un délai de 6 mois dans le cas d’un décès en France métropolitaine ou dans les 12 mois suivant le décès dans tous les autres cas.

C’est à partir de cette déclaration que sera calculé le montant des droits de succession à payer par l’ensemble des bénéficiaires.

Qui est soumis au dépôt d’une déclaration de succession ?

Dans ce type de dossier, tous les bénéficiaires de la succession ont l’obligation de déposer une déclaration : 

  • les héritiers ;
  • l’époux ou l’épouse du défunt ;
  • les éventuels légataires, c’est-à-dire les personnes citées dans le testament comme bénéficiaires ;
  • les donataires qui sont les bénéficiaires d’un don ou d’une donation de la part de la personne décédée.

Une déclaration commune peut être réalisée par un héritier pour l’ensemble de ceux-ci. Cependant, les légataires doivent chacun déclarer le contenu de leur succession.

La présence d’un notaire est requise uniquement s’il y a des biens immobiliers et si le défunt a fait un testament ou des dons de son vivant.

Dans certains cas, les bénéficiaires de la succession sont dispensées de déclaration :

  • la totalité des biens du défunt, appelée actif brut successoral, a une valeur inférieure à 3 000 € ;
  • le conjoint (par mariage ou pacs) et les enfants de la personne décédée n’ont pas l’obligation de déposer une déclaration de succession si le montant des biens personnels est inférieur à 50 000 € et s’ils n’ont pas reçu de don ou donation non connus des services publics.

Si vous êtes légataire et que vous connaissez bien les héritiers, vous pouvez participer à la déclaration de succession commune.


 

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