Régime fiscal des pensions alimentaires

Régime fiscal des pensiosn alimentaires
Régime fiscal des pensiosn alimentaires
Les pensions alimentaires que vous versez à votre ex-conjoint, à vos enfants ou à vos ascendants peuvent être déductibles de votre revenu imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il convient de remplir certaines conditions.


Vous versez une pension alimentaire à un enfant mineur

En cas de divorce, de séparation ou d’union libre, le parent n’ayant pas la garde de l’enfant - ou des enfants - ne peut bénéficier de la demi-part supplémentaire pour personne à charge. Il peut en revanche déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de cet enfant - ou de ces enfants.

Si vous êtes divorcé ou séparé (avec une imposition distincte de votre ex-conjoint), et si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez déduire que ce montant, et pas un centime de plus. Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous payez volontairement (cantine, frais de scolarité, dépenses médicales, …). En l’absence de jugement, vous pouvez déduire une pension tenant compte des besoins de l’enfant - ou des enfants - et de vos ressources. N’exagérez pas, les services fiscaux sont vigilants sur les pensions démesurées.

Dans les deux cas, vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir de votre enfant, ...) ni les cadeaux que vous offrez.
 
Lorsque le jugement comporte une clause d’indexation, la déduction s’applique sur la totalité de la pension revalorisée. Dans le cas contraire, vous pouvez vous-même revaloriser le montant fixé par le juge, toujours dans la limite de vos ressources et des besoins de l'enfant.

Dans les situations d’enfants naturels (parents non-mariés), vous pouvez déduire la pension alimentaire si :

  • vous avez reconnu l’enfant ;
  • vous êtes imposé séparément de l’autre parent et que vous n’avez pas la garde de l’enfant ;
  • vous pouvez justifier de la réalité des versements ;
  • la pension correspond aux besoins de l’enfant et à vos ressources.

A savoir : Si vous optez pour la résidence alternée, aucun des parents divorcés ou séparés ne peut déduire de pension alimentaire. Chacun bénéficie alors d'une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part à partir de trois enfants).

Vous versez une pension alimentaire à un enfant majeur

Si vous continuez à verser une pension alimentaire après la majorité de votre enfant (quel que soit son âge), elle ne sera déductible que si celui-ci est dans une situation de besoin. C’est-à-dire s’il n’a pas de ressources, ou si elles ont insuffisantes pour lui permettre de vivre.

Plusieurs situations sont possibles :

  • Si vos enfants majeurs sont célibataires, la pension alimentaire que vous versez est déductible de vos revenus imposables, dans la limite de 5 698 € par enfant et par an. La limite de déduction peut être doublée (soit 11 396 €), si vous subvenez seul aux besoins de vos enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille, quel que soit le nombre de vos petits-enfants.
  • Si vos enfants majeurs sont mariés ou pacsés, la pension alimentaire que vous versez est déductible de vos revenus dans la limite de 5 698 € si les beaux-parents de votre enfant participent également à l'entretien du jeune ménage ou de 11 396 € si vous assurez seul l'entretien de celui-ci.

A savoir : Si l’enfant majeur vit sous votre toit durant toute l’année, sans disposer de ressources suffisantes, vous pouvez alors déduire une somme forfaitaire de 3 359 € par enfant (ou 3 359 € × 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé). Si vous avez hébergé votre enfant une partie de l'année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier.

Alternative du rattachement

Au lieu de déduire la pension alimentaire versée à votre enfant majeur, vous pouvez choisir le rattachement. Votre enfant - et/ou son conjoint - doit avoir moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit ses études. Vos enfants rattachés doivent alors remplir une demande de rattachement que vous devez conserver et pouvoir présenter aux services fiscaux.

Si votre enfant est célibataire et sans charges de famille, vous bénéficiez d’une majoration du nombre de parts. Si votre enfant est célibataire et chargé de famille, ou marié, ou pacsé, vous avez droit à un abattement de 5 698 € par personne rattachée.

Vous venez en aide à un ascendant

Lorsque vous aidez vos parents, beaux-parents et grands-parents à subvenir à leurs besoins essentiels de la vie courante (nourriture, logement, habillement, santé, …), vous pouvez déduire de vos revenus imposables les dépenses correspondantes. Attention, le montant déductible est limité aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse.

Si l’ascendant ne vit pas avec vous, vous devez être en mesure de justifier :

  • le versement effectif de la pension (relevés bancaires, …) ;
  • ou la réalité des dépenses que vous avez prises en charges (frais de maison de retraites, frais médicaux, ...) ;
  • l'état de besoin du bénéficiaire, au regard de ses ressources ou des frais qu’il doit assumer.

Consultez notre article pour savoir combien de temps conserver ses papiers.

Si l’ascendant vit avec vous et que ses revenus n’excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (soit 9 325,98 € par an pour une personne seule en 2012), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 359 €. Cette déduction étant possible pour chaque ascendant que vous hébergez.

Si votre ascendant est titulaire de la carte d’invalidité à 80 %, vous pouvez soit déduire une pension alimentaire, soit bénéficier d’une part supplémentaire (ou d’une part et demie si vous avez trois personnes à charge).