Compromis de vente et conditions suspensives

Par : Audrey Mercier - Dernière modification : 30 août 2012 - fiche pratique
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conditions suspensives

Définir les conditions suspensives d'un compromis

La promesse de vente et le compromis de vente contiennent des conditions  suspensives pour protéger et rassurer l'acquéreur d'un logement.


Condition suspensive liée à l'urbanisme

Pour ce qui est relatif à l'urbanisme, le notaire va étudier l'affectation du bien en cours d'acquisition. Il va ainsi réaliser une enquête pour s'assurer que le bien est fidèle à la description. A titre d'exemple, un bureau ou un local commercial ne peuvent ainsi pas être vendus en tant que logement d'habitation.

Il faudra dans ce cas faire une demande de changement d'affectation auprès du service d'urbanisme de la commune dont vous dépendez.

Si la demande n'a pas été faite par le vendeur et que vous souhaitez acquérir le bien en l'état, vous ne pourrez pas annuler la vente si les services d'urbanisme ne vous accordent pas ce changement d'affectation. C'est pourquoi il est préférable d'intégrer une condition suspensive spécifique dans ce type de cas.

Le notaire  également vérifier qu'il n'y ait pas de servitude empêchant l'immeuble ou l'appartement d'être dans son état de vente.

Condition suspensive de l'état hypothécaire

La condition suspensive de l'état hypothécaire a pour but de protéger l'acquéreur vis-à-vis des dettes éventuelles du vendeur.

Si ce dernier est endetté, le nouvel acquéreur ne sera alors pas sollicité pour le remboursement de crédits contractés avant l'achat du logement.

Condition suspensive de la préemption

 

Dans certains cas, il est possible que la mairie bénéficie d'un droit de préemption, c'est à dire qu'elle a la possibilité d'interdire l'acquisition d'un bien, car elle souhaite elle-même en devenir propriétaire. Si c'est le cas, les services d'urbanisme de la ville peuvent vous interdire d'acheter le bien en question. Il est donc souhaitable d'intégrer une condition suspensive qui vous protège de ce genre de cas.

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