Quelle réglementation pour le versement du solde de tout compte ?
Le fonctionnement du versement du solde de tout compte est fixé par la loi. Il s'agit de l'article L1234-20 réactualisé en juin 2008 portant sur la réglementation du marché du travail.
Cet article stipule que le solde de tout compte est rédigé par l'employeur et représente l'ensemble de toutes les sommes versées à l'employé lors de la rupture du contrat.
Le solde de tout compte est-il payé à la remise du document ?
Cela dépend et ne représente pas une obligation.
Le solde de tout compte est un document obligatoire que doit vous remettre l'employeur en même temps que votre attestation Pôle emploi et votre certificat de travail le dernier jour de votre contrat.
Que se passe-t-il si les documents de fin de contrat ne sont pas remis ?
Si les documents de fin de contrat ne vous sont pas remis, vous pouvez porter plainte contre votre employeur. Auparavant, vous lui envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À compter de cette mise en demeure, si l'employeur retient abusivement les documents, la Cour de cassation ordonne à l'employeur de vous verser des indemnités pour tout jour de retard sur la remise des documents.
Que se passe-t-il si votre solde de tout compte est faux ?
Vous pouvez porter plainte dans les 6 mois qui suivent la remise du document si vous contestez le calcul de vos indemnités. S'il s'agit d'une partie du document qui n'est pas remplie, le délai s'apparente aux prescriptions classiques de droit commun. À savoir 2 ans pour porter plainte pour exécution fautive du contrat ou 3 ans pour les réclamations.
Quand au plus tard peut être remis le chèque du solde de tout compte ?
Il faut savoir que le document et le chèque le cas échéant sont des documents dits "quérables" dans le droit français. Cela veut dire que vous devez les recevoir en main propre. Le cas échéant, vous devez vous déplacer pour percevoir vos documents. L'employeur a satisfait à ses obligations s'il vous a mis en demeure de venir chercher les documents, sauf maladie ou hospitalisation.
En cas d'accord des deux parties, il peut vous être remis en lettre recommandée avec avis de réception.
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
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