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Délais de réflexion, de rétractation et de retour : quels sont vos droits ?

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 15 décembre 2014 - fiche pratique
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Droit au délais de réflexion, de rétractation et de retour

Certains contrats bénéficient de modalités de souscription particulièrement rapides et aisées. Afin de permettre au consommateur de revenir sur un choix précipité qui s'avérerait mauvais, la loi a déterminé des délais dits de réflexion, de rétractation ou de retour.


Définitions des différents délais de rétraction et retour

Le délai de rétractation ou de réflexion permet au souscripteur d’un contrat de renoncer à celui-ci pendant une période définie par la loi ou le contrat lui-même.

L’appellation "réflexion" ou "rétractation" dépend de l’acte dont il est question, il varie généralement entre 7 et 30 jours.

Il n’est valable que pour les contrats conclus de manière authentique et à condition que le souscripteur ne soit pas un professionnel du secteur.

Quels sont vos droits ?

Les délais de réflexion, rétractation ou de retour sont variables selon le type de contrat souscrit. Voici vos droits pour les principaux actes existants :

Crédit à la consommation :
  • délai de rétractation : 14 jours après acceptation de l’offre ;
  • modalités : envoi du bordereau de rétractation en recommandé avec accusé de réception.
Crédit immobilier : 
  • délai de réflexion : 10 jours après réception de l’offre de crédit ;
  • modalités : envoi lettre recommandée avec accusé de réception. 
Démarchage à domicile :
  • délai de rétractation : 7 jours après signature du contrat ;
  • modalités : envoi contrat et formulaire de rétractation en recommandé avec accusé de réception.
Ventes à distance : 
  • délai de rétractation : 7 jours après réception de la commande ;
  • modalités : retour du produit à la charge du souscripteur.
Assurance vie :
  • délai de rétractation : 30 jours après information de la conclusion du contrat ;
  • modalités : envoi lettre recommandée avec accusé de réception.
Formation à distance :
  • délai de réflexion : 7 jours après réception du projet ;
  • modalités : envoi lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour un contrat d’enseignement à distance, vous bénéficiez de 3 mois après la signature du contrat pour vous rétracter. Au-delà des 7 jours de réflexion, vous serez cependant contraint à verser des indemnités.


 

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