Demande de DIF : qui fait la demande de DIF

Par : Pierre-Jean Fabas - Dernière modification : 5 octobre 2012 - fiche pratique
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demande DIF

Demande du DIF

Comme son nom l'indique le DIF est un droit. L'utilisation des heures acquises au titre du DIF est soumise à de nombreuses contraintes qu'il est important de connaître afin d'utiliser au mieux les heures de formation.


Demande de formation au titre du DIF : salarié ou employeur ?

Seul le salarié peut faire la demande d'utilisation des heures acquises au titre du DIF et l'employeur devra notifier sa réponse dans un délai d'1 mois.
(Cf. Article L 6323-10 du code du travail).

L'absence de réponse vaut acceptation : qui ne dit mot consent.


L'employeur est tout à fait en droit de refuser la demande, et les textes ne l'obligent pas à motiver son refus.

Si pendant 2 années civiles consécutives, la demande de formation dans le cadre du DIF est refusée par l'employeur, l'organisme collecteur paritaire agréé (l'OPCA à qui l'entreprise verse les fonds au titre de la formation continue) peut prendre en charge cette formation mais dans le cadre du CIF et sous réserve qu'elle corresponde aux priorités et critères définis par ledit OPCA.

En résumé 2 DIF refusés se transforment en CIF.

La demande sur quel support ?

Les textes n'imposent aucun formalisme. En pratique, ce sont les entreprises qui organisent le document que le salarié doit transmettre pour effectuer sa demande.
Le document suivant correspond à un exemple type dont on trouvera des variantes selon les entreprises.

Contenu du document

Avec des variantes selon les entreprises, un exemple type peut se présenter de la sorte :

"Demande de DIF année X"
Nom & Prénom : .................. Emploi : ....................
Etablissement : .................... Date d'embauche : ....................

Votre statut : CDI/CDD temps plein/temps partiel :
Indiquez vos horaires de travail :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi

Je souhaite faire valoir mes droits au DIF pour suivre la formation suivante : (joindre le programme)
- Intitulé :

- Objectifs de la formation :

- Dates prévues :
- Horaires de la formation : de ......... h à ...........h.
- Durée (en heures) de la formation :
- Nom et adresse de l'organisme prestataire :

- Coût de la formation :

- Lieu de formation :

Si vous désirez suivre l'action demandée en dehors de votre temps de travail, ou pour une partie, en dehors de votre temps de travail :
Insérer à la main la mention : « Je souhaite suivre l'action demandée en dehors de mon temps de travail », en précisant les jours et heures qui seront en dehors du temps de travail.

Je suis informé(e) que l'action donnera lieu à l'attribution de l'allocation de formation.

Date de réception de la demande :
Signature du responsable hiérarchique Signature du salarié


Cette demande est à transmettre au Service RH pour accord

Prise du DIF par anticipation ?

Le Code du travail et la loi instituant le DIF ne prévoient pas la prise par anticipation. Seules les heures acquises réellement peuvent être utilisées par le salarié.

Quel genre de formation ?

Pour être acceptée par l'employeur, la formation doit prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux par convention, accord collectif de branche ou d'entreprise.

En l'absence de dispositions particulières, les actions de formation permettant l'exercice d'un DIF sont :

  • actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances ;
  • actions de qualification.

L'employeur est donc libre d'accepter ou non une demande de formation dans le cadre du DIF. Il est conseillé au salarié de suivre une formation qui corresponde à son activité au sein de l'entreprise et de l'inviter à ne pas confondre le choix des formations en DIF avec celles qui peuvent être suivies dans le cadre d'un CIF.


 

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