Demander un acte de décès

Demande pour un acte de décès
Demande pour un acte de décès
L'acte de décès est dressé gratuitement par la mairie. Ce document est exigé pour effectuer la plupart des démarches consécutives à la survenue d'un décès, y compris le règlement de la succession. Voici comment procéder pour demander un acte de décès.


Conditions pour demander un acte de décès

Toute personne a qualité pour formuler une demande d'acte de décès. Aucun lien de parenté avec la personne décédée n'est exigé, pas plus qu'un motif. Il suffit d'indiquer son identité. Les seuls éléments que le guichetier est en droit de demander sont :

  • les nom et prénom du défunt ;
  • la date de sa mort.

Administration auprès de laquelle demander un acte de décès

L'autorité compétente pour délivrer un acte de décès est la mairie. Vous pouvez présenter votre demande :

  • à la mairie du lieu où s'est produit le décès ;
  • à la mairie du dernier domicile du décès.

En cas de décès survenu à l'étranger, il convient de contacter le service central d'état civil de Nantes, qui dépend du ministère des Affaires étrangères.

Procédure à suivre pour demander un acte de décès

Il existe trois façons de procéder pour faire une demande d'acte de décès :

  • se présenter au guichet de la mairie : déclinez votre identité et celle du défunt, et précisez le lieu du décès. Aucun document n'est exigé. L'acte de décès est délivré immédiatement ;
  • adresser un courrier à la mairie, en précisant l'objet de votre demande ainsi que l'identité du défunt et le lieu du décès. Joignez une enveloppe timbrée sur laquelle figure votre adresse. Vous recevrez l'acte de décès en quelques jours par retour de la poste ;
  • ormuler une demande par Internet : pour un décès survenu en France, vous pouvez soit vous connecter sur le site internet de la commune compétente, soit vous rendre sur le site du service public. Pour un décès survenu à l'étranger, rendez-vous à l'adresse : pastel.diplomatie.gouv.fr. L'acte de décès vous sera transmis dans les jours suivants par courrier.

Si vous héritez, il est bon de demander l'acte de décès en plusieurs exemplaires. Les organismes et administrations exigent bien souvent un original afin de pouvoir traiter le dossier.

Les professionnels à votre service :

  • Mairies
  • Notaires
  • Avocats