Demander un congé pour création d'entreprise

Prendre un congé de création d'entreprise
Prendre un congé de création d'entreprise
Le salarié qui a pour projet de créer ou de reprendre une entreprise peut demander à bénéficier d'un congé. Voici dans quelles conditions le congé est accordé et comment il fonctionne.


Qui peut demander un congé pour création d'entreprise ?

Pour pouvoir formuler une demande de congé pour création d'entreprise, le salarié doit justifier de deux ans d'ancienneté (consécutifs ou non) dans l'entreprise qui l'emploie. Si le salarié a changé d'entreprise, mais qu'il est resté dans le même groupe, les périodes de travail s'additionnent.Le fonctionnaire peut quant à lui demander à son administration une mise en disponibilité en invoquant le motif de création d'entreprise.

Comment demander un congé pour création d'entreprise ?

Le salarié du secteur privé doit informer son employeur de sa décision de solliciter un congé au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé. La demande doit être faite par écrit avec accusé de réception, ou en main propre contre récépissé. Le courrier doit indiquer la date de prise d'effet du congé et sa date de fin. La durée totale du congé ne peut excéder 1 an. Il est possible de demander une prolongation d'un an du congé, en respectant les mêmes formalités que pour la demande initiale.L'employeur a 30 jours pour répondre. Il peut soit accorder le congé (ou le temps partiel si le salarié a choisi cette option), soit le reporter, soit le refuser. Dans ce cas, il doit démontrer que l'absence du salarié aura des "conséquences préjudiciables" sur la bonne marche de l'entreprise. Le salarié a 15 jours pour contester la décision.Le salarié de la fonction publique doit adresser un courrier à son autorité de tutelle en précisant les raisons de sa requête et en joignant les pièces justificatives à l'appui de sa demande. L'administration doit répondre dans les deux mois. Son refus ne peut être justifié que par les nécessités du service.

Que se passe-t-il à l'issue du congé ?

Durant la période de congé, le contrat de travail est suspendu. Trois mois avant la fin du congé, le salarié doit adresser un courrier recommandé avec avis de réception à son employeur dans lequel il décide :

  • soit de réintégrer son emploi (ou de retrouver un plein temps). Sa rémunération sera alors au moins égale à celle qu'il percevait avant son départ ;
  • soit de démissionner. La lettre tient lieu de préavis.

Deux ans après avoir obtenu sa mise en disponibilité, le fonctionnaire est tenu soit de réintégrer son poste, soit de démissionner de la fonction publique. Il peut aussi demander une prolongation de son congé pour la même durée.

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