Typologie des différents types d'adoption
Le droit français opère une distinction nette entre l'adoption simple et l'adoption plénière. Dans le premier cas de figure, un nouveau lien de filiation est créé autour de l'enfant, sans toutefois supprimer le lien de filiation unissant l'enfant à ses parents biologiques. Dans le cas de l'adoption plénière, au contraire, le lien de filiation nouvellement créé entre l'enfant et l'adoptant remplace le lien préexistant entre l'enfant et ses parents biologiques.Une autre distinction dans les modes d'adoption concerne l'origine de l'enfant. On distingue en effet l'adoption nationale et l'adoption internationale. Le second cas de figure se distingue du premier dans le sens où un élément d'extranéité constitue son fondement.
Formalités pour adopter un enfant
L'adoption constitue une étape fondamentale dans la vie de l'enfant, mais aussi des tiers (ses parents biologiques, ses parents adoptifs). Ceci implique la mise en place de procédures très spécifiques visant notamment la vérification de l'honorabilité des personnes souhaitant se lancer dans le processus d'adoption.
Qui peut adopter un enfant ?
Toute personne âgée de plus de 28 ans peut se lancer dans une procédure d'adoption, qu'elle soit célibataire ou mariée. Lorsque la personne souhaitant démarrer une procédure d'adoption est mariée, elle doit préalablement obtenir l'accord de son conjoint. La différence d'âge minimale entre l'adoptant et l'enfant adopté doit être de quinze années. Il n'existe pas de limite maximale d'âge pour adopter, mais dans les faits, les personnes trop âgées seront sensibilisées aux problématiques liées à cette différence d'âge.
La procédure pour adopter un enfant
La procédure pour adopter un enfant est relativement longue. Préalablement, il est conseillé de prendre contact avec l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du département dans lequel réside le demandeur. Il convient ensuite de retirer le dossier de demande, de le remplir accompagné des documents justificatifs, et de le renvoyer. Les pièces à fournir sont les suivantes :
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant ou des adoptants. Ces documents doivent être accompagnés de la copie du livret de famille lorsque les adoptants sont déjà parents ;
- le bulletin n°3 du casier judiciaire ;
- un certificat médical provenant d'un médecin de l'ASE ;
- les bulletins de salaire ou l'avis d'imposition de l'adoptant ou du couple souhaitant adopter ;
- le questionnaire provenant de la première réunion. Ce document est très important puisqu'il contient les motivations du demandeur.
Ensuite, le demandeur doit passer des examens médicaux et psychologiques, avant d'être mis en relation avec des travailleurs sociaux. De multiples entretiens au domicile du demandeur visent à étudier la situation financière mais aussi psychologique du demandeur afin de s'assurer qu'il propose des conditions d'accueil décentes à l'enfant.Après cela, la commission d'agrément rédige un avis et le transmet au président du conseil général. Ce dernier accepte ou rejette l'accord de l'agrément, indispensable à l'adoption. Lorsqu'il s'agit d'une adoption internationale, la procédure est plus longue puisque l'obtention de l'agrément n'entraîne pas l'adoption mais constitue une simple étape. Il est ensuite recommandé de prendre contact avec l'une des organisations en charge de l'adoption internationale comme l'Agence française de l'adoption (AFA), les Organismes autorisés pour l'adoption (AOA).
Les professionnels à votre service
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