Démarches du commandement de payer pour le propriétaire et le locataire

Les démarches du commandement de payer pour le propriétaire et le locataire
Les démarches du commandement de payer pour le propriétaire et le locataire
Le commandement de payer est un document établi par un huissier de justice qui permet au propriétaire d'expulser à terme son locataire, pour cause de loyers impayés.


Qu'est-ce que le commandement de payer ?

Une clause résolutoire est systématiquement incluse dans le contrat de location d'un logement. Elle prévoit la résiliation du bail de location lorsque le locataire manque à ses obligations, notamment en cas de loyers impayés. Pour le propriétaire, le commandement de payer constitue une démarche préalable obligatoire, afin qu'il puisse faire valoir cette clause résolutoire.

Démarches du commandement de payer

Le commandement de payer est un acte rédigé par un huissier, qui ordonne au locataire d'exécuter ses obligations dans un délai de deux mois. Ce document doit impérativement mentionner :

Pour établir l'acte, l'huissier a besoin d'une photocopie du bail et de documents prouvant l'existence d'une dette (lettres de relances par exemple). Les frais d'huissier sont à la charge du locataire.

  • l'existence et les coordonnées du Fonds de solidarité logement, un organisme qui peut fournir une aide financière au locataire dans le cadre du règlement de la dette ;
  • la possibilité d'obtenir des délais de paiement en saisissant le juge d'instance ;
  • le mécanisme de la clause résolutoire, et son fonctionnement.

Comment réagir face à un commandement de payer ?

Lorsque le locataire reçoit lecommandement de payer, il a deux options :

  • il ne conteste pas la somme réclamée, et s'engage à payer l'intégralité de sa dette avant la fin du délai de deux mois plus les frais d'huissier occasionnés. Dans ce cas, la procédure prend fin, et le bail se poursuit normalement ;
  • il conteste la somme en raison d'un litige avec son bailleur, et saisit le tribunal d'instance dans les jours suivants, de préférence en étant représenté par un avocat, quitte à demander l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure.

Que se passe-t-il lorsque le locataire ne paie pas sa dette ?

Avant l'expiration du délai, le locataire peut tenter une négociation à l'amiable directement avec le propriétaire du logement ou par l'intermédiaire d'un huissier, afin d'étaler sa dette dans le temps. Si les deux parties parviennent à un accord, celui-ci doit être formalisé par écrit.À défaut d'accord écrit ou si la négociation entre les deux parties n'aboutit pas, le locataire reçoit alors uneassignation à comparaître devant le tribunal d'instance. Une enquête financière et sociale est lancée qui durera plusieurs semaines au minimum, puis le juge rendra sa décision :

  • soit en faveur du propriétaire, en résiliant le bail et en ordonnant l'expulsion du locataire ;
  • soit en faveur du locataire, en accordant des délais de paiement supplémentaires et en suspendant la clause résolutoire du bail pendant la durée des délais.

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