Cumuler démission et départ à la retraite

Allez, maintenant on se détend.
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Le salarié qui a atteint l'âge de la retraite peut rompre son contrat de travail. Sa démission prend la forme d'un départ volontaire à la retraite. Voici les démarches à accomplir pour quitter l'entreprise et cesser la vie active.


Liquider sa pension de retraite

Depuis 2010, il faut avoir atteint l'âge de 62 ans pour bénéficier de l'ouverture des droits à la retraite, et l'âge de 67 ans pour recevoir une pension au taux plein. 4 mois environ avant la date à laquelle vous souhaitez cesser de travailler, vous devez vous rapprocher des caisses de retraite (générale et complémentaire) qui vous gouvernent afin de demander la liquidation de votre pension de retraite. Il est possible de faire la démarche par Internet, en remplissant les formulaires suivants :

Des pièces justificatives vous seront demandées. L'instruction du dossier prend entre 2 et 3 mois.

Prévenir son employeur

Une fois votre décision prise de prendre votre retraite, il convient d'en informer votre employeur. La loi n'exige aucune formalité particulière pour ce faire, toutefois il est plus prudent de rédiger un écrit qui servira de preuve en cas de litige. Indiquez la raison pour laquelle vous mettez un terme au contrat de travail, ainsi que la date à laquelle la rupture prend effet. Remettez la lettre en main propre ou adressez-la en recommandé avec avis de réception.

Ne tardez pas trop à informer votre employeur, car vous devez respecter un préavis de départ à la retraite. La durée de ce préavis n'est pas fixée par la loi. Il convient de vous reporter à votre contrat de travail ou à la convention collective ou au contrat d'entreprise en vigueur dans votre branche d'activité. Elle est en général de 1 ou 2 mois.

Recevoir l'indemnité de départ à la retraite

Si vous possédez une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise, votre départ volontaire à la retraite s'accompagne du versement d'une indemnité de la part de l'employeur. Le montant de cette indemnité est déterminé par la loi :

  •  ½ mois de salaire en cas d'ancienneté supérieure à 10 ans ;
  •  1 mois de salaire en cas d'ancienneté supérieure à 15 ans ;
  •  1 mois et ½ de salaire en cas d'ancienneté supérieure à 20 ans ;
  •  2 mois de salaire pour le salarié qui est resté plus de 30 ans dans l'entreprise.

Le montant de l'indemnité peut être revu à la hausse si des dispositions plus favorables existent dans le contrat ou dans la convention collective. L'indemnité est imposable au même titre que les revenus ordinaires.

Les professionnels à votre service :

  • Comités d'entreprise
  • Directions des ressources humaines
  • Avocats
  • Caisses de retraite

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