Déposer un brevet

Le dépôt d'un brevet
Le dépôt d'un brevet

Le dépôt de brevet protège votre invention pendant 20 ans contre la contrefaçon. En déposant votre brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), vous obtenez un monopole d'exploitation : vous contrôlez fabrication et vente, et disposez d'un droit de poursuite pour contrefaçon.



étape 1

3 caractéristiques obligatoires

Pour effectuer le dépôt de brevet de votre invention, celle-ci doit avoir les caractéristiques suivantes :

  • elle doit être nouvelle, c'est-à-dire ne pas être accessible au public avant le dépôt. Attention, toute divulgation supprime le caractère de nouveauté et l'invention ne peut plus être déposée !
  • elle doit impliquer une activité créative, c'est-à-dire ne pas découler d'une technique qui existe déjà ;
  • elle doit pouvoir être d'application industrielle, c'est-à-dire fabriquée et utilisée.

L'INPI met à votre disposition des ingénieurs qui évaluent si votre invention dispose des critères requis pour être brevetable.

étape 2

Dépôt de brevet

Une fois ces caractéristiques validées, vous pouvez déposer votre brevet à l'INPI. Le dossier de demande de dépôt est téléchargeable sur le site de l'INPI. : www.inpi.fr. Vous devez ensuite l'adresser à l'INPI directement ou par courrier, et payer la redevance de dépôt.

Attention : la procédure complète dure environ 2 ans. Pendant cette période, l'INPI fait une recherche approfondie sur votre invention et  peut - éventuellement - vous demander des informations complémentaires.

étape 3

Mandataire

Le recours à un mandataire pour déposer votre brevet est facultatif si vous êtes un particulier ou une entreprise.
Par contre, il est obligatoire :

  • s'il s'agit d'une invention collective et que vous voulez déposer un brevet au nom de plusieurs personnes ;
  • si vous n'êtes pas établi, ni domicilié en France et que votre pays ne fait pas partie d'un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

étape 4

Coût du dépôt de brevet

Si vous êtes :

  • une personne physique ;
  • une PME de moins de 1000 salariés ;
  • un organisme à but non lucratif,

vous bénéficiez d'une réduction de 50% et déposer un brevet vous coûte 268 € au dépôt du dossier, et 43 € à la délivrance du brevet (tarifs en vigueur 2012). Vous devez apporter la preuve de votre qualité dans le mois du dépôt de dossier.

Dans le cas contraire, le dépôt de votre brevet d'invention coûte 536 € au dépôt du dossier, et 86 € à la délivrance (tarifs en vigueur 2012)

Une fois le brevet déposé, pour protéger votre invention, vous devez payer une redevance annuelle à l'INPI, d'un montant variable selon la nature de votre invention et le temps écoulé depuis votre dépôt de brevet.

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