Déposer un dossier de permis de construire

Déposer un dossier de permis de construire
Déposer un dossier de permis de construire
En cas de construction d'un nouveau bâtiment comme en cas de modification d'un bâtiment existant, il peut s'avérer obligatoire de déposer un dossier de permis de construire à la mairie.


Pourquoi un dossier de permis de construire ?

En tant qu'acte administratif, le dossier de permis de construire permet aux services d'urbanisme municipaux de vérifier que le projet immobilier que vous avez en tête est bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. La demande de permis de construire n'est pas toujours nécessaire, puisque certaines constructions ou modifications peuvent être réalisées en se contentant de réaliser une simple déclaration préalable de travaux.

Pour une construction existante, un permis de construire n'est exigé que si :

  • vous créez une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones couvertes par un plan local d'urbanisme (20 m² sinon) , un permis sera obligatoire entre 20 et 40 m² en zone PLU si la surface totale de la construction est portée au-delà de 170 m² ;
  • vous modifiez la structure porteuse ou la façade du bâtiment, ou encore si vous modifiez la finalité du bâtiment par exemple en transformant un local commercial en logement.

Etapes du dossier de permis de construire

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Vous devez constituer un dossier de permis de construire avec :

Le dossier doit être rempli et déposé en quatre exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la commune où est situé le bien immobilier. Des exemplaires supplémentaires seront requis si le bâtiment est un monument historique ou s'il se trouve dans un secteur sauvegardé. Pour vous aider, n'hésitez pas à recourir aux services gratuits d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de votre département.

  • le formulaire Cerfa n°13406 pour toute construction ou modification d'une maison individuelle, comprenant ou pas des démolitions ;
  • le formulaire Cerfa n°13409 pour tous les autres types de construction.

Traitement du dossier de permis de construire

Les délais d'instruction sont assez longs : comptez entre deux et trois mois pour obtenir une réponse. La décision vous est adressée directement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la réponse est positive, vous pouvez commencer les travaux à condition d'afficher l'autorisation d'urbanisme sur la voie publique. L'absence de réponse au bout de plusieurs mois peut aussi indiquer une autorisation tacite de la part de la mairie. En cas de doute, il faut toujours exiger un certificat de non-opposition à votre projet immobilier avant de commencer les travaux !

Si la réponse est négative, vous pouvez déposer un recours par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois après réception de la décision. Si cette seconde tentative échoue, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, en expliquant les raisons qui justifient selon vous l'obtention du permis. L'arrêt rendu par le juge est définitif.

Les professionnels à votre service :

  • Services d'urbanisme municipaux
  • Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement