Les formalités
Vous devez vous déclarer au sein de votre commune afin de bénéficier de l’usage du réseau public d’assainissement des eaux usées. Le règlement autorise uniquement le déversement des eaux usées domestiques. Vous devez également justifier de votre abonnement à la distribution publique d’eau potable. Le cas échéant, le SMDEA exige la mesure directe ou l’évaluation auprès de la source utilisée. L’entretien, la surveillance et le renouvellement sont à la charge du SMDEA.
La redevance à payer
La partie fixe
Elle recouvre une seule partie ou la totalité des charges fixes du service d’assainissement. Cette part annuelle et forfaitaire est facturée par unité d’habitation. Cependant, il existe une spécificité pour les immeubles non équipés de compteurs d’eau individuels. En effet, le montant de la partie fixe est égal au produit du nombre de logements par la valeur de la part fixe d’un abonnement domestique.
La partie variable
Cette partie est calculée par rapport à la quantité d’eau consommée. Les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et pour l’arrosage des jardins n’entrent pas en compte dans ce calcul. Dans le cas d’un déversement d’eau assimilé à un usage industriel, vous serez amené à effectuer un paiement supplémentaire.
Les sanctions relatives à la redevance
Le non-respect des règlements instaurés par le SMDEA peut engendrer une sanction. Cette dernière s’élève à la redevance majorée de 100%. Les paiements sont effectués par le propriétaire déclaré au SMDEA. Tout refus de payer les montants imposés conduit à une mise en demeure. Des poursuites devant les tribunaux compétents sont également envisageables. En cas de déménagement, veillez à effectuer un signalement afin de continuer à recevoir régulièrement les factures.