Diagnostic électrique
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Diagnostic électrique
Par mesure de sécurité, les logements destinés à la vente ou à la location, dont l'installation électrique a de plus de 15 ans, doivent bénéficier d'un diagnostic électrique. Il s'agit d'un diagnostic de constat qui n'oblige pas le vendeur à effectuer les travaux. Il ne faut pas confondre le diagnostic électrique avec le diagnostic énergétique (DPE) qui a pour but d'évaluer les factures énergétiques du logement.
Biens et surfaces concernés par le diagnostic énergétique
Le diagnostic électrique ne concerne que les logements (appartements, maisons) dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
L'état est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique du logement et de ses dépendances. Il ne porte pas sur les parties communes d'immeubles en copropriété.
Il doit décrire :
- les matériels électriques qui ne sont plus aux normes ou qui représentent un danger en cas de contact avec des éléments sous tension ;
- les matériaux conducteurs non isolés.
Durée de validité du diagnostic électrique
Le diagnostic électrique est valable 3 ans.
Qui réalise le diagnostic électrique ?
C’est un diagnostiqueur immobilier certifié par le Cofrac (Comité français d'accréditation, liste des opérateurs certifiés consultables sur www.cofrac.fr) qui doit réaliser le diagnostic électrique.
Conséquences et sanctions possibles pour le propriétaire
L’état de l’installation électrique doit être joint à la promesse de vente du bien.
En l’absence de ce document, si l’acheteur découvre que l’installation électrique est défectueuse, il peut saisir le tribunal d’instance. Il peut obtenir la diminution du prix de vente pour vices cachés dont la responsabilité incombe au vendeur, voire obtenir l’annulation de la vente.
Deux documents peuvent tenir lieu de diagnostic électrique à condition qu’ils soient datés de moins de trois ans par rapport au moment où l'état doit être produit :
- le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé ;
- le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 sous la tutelle des distributeurs à l’origine d’opérations.
