Diagnostic gaz

Par : Caroline Boithiot - Dernière modification : 22 août 2012 - fiche pratique
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diagnostic gaz

Faire vérifier son installation intérieure de gaz

Le constat de risque d'exposition au gaz est un diagnostic obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.


Diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz

Dans un souci de sécurité, avant une vente ou une location, certains propriétaires doivent faire réaliser un constat de risque d'exposition au gaz.

Ce diagnostic immobilier consiste entre autres à examiner :

  • la tuyauterie ;
  • le raccordement des appareils au gaz ;
  • la ventilation ;
  • les systèmes d'évacuation des produits de combustion...

Ce diagnosctic est un simple outil d’information pour le potentiel acheteur. Suite à ce diagnostic, le vendeur n'est en aucun cas obligé de réaliser des travaux si l’installation intérieure de gaz est en mauvais état.

Quels biens immobiliers sont concernés ?

Le diagnostic gaz ne concerne que les logements (appartements, maisons) dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans.
En copropriété, ce diagnostic immobilier ne porte que sur les parties privatives.

L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :

  • l'état des appareils de chauffage non mobiles, des appareils de production d’eau chaude sanitaire et des appareils à moteur thermique, alimentés par gaz ;
  • l'état des tuyaux permanents d'alimentation en gaz et de leurs accessoires ;
  • la façon dont sont aménagés les locaux occupés par les appareils à gaz (en particulier l’aération et le mode d’évacuation des produits de combustion).

 

A noter : L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage des installations.

Qui réalise le diagnostic de l'installation gaz ?

L'état de l'installation intérieure de gaz doit être réalisée par un professionnel, plus particulièrement un diagnostiqueur expert immobilier, certifié par le Cofrac (Comité français d'accréditation). La liste des opérateurs certifiés est disponible sur le site internet www.cofrac.fr.

Durée de validité du diagnostic gaz ?

Le diagnostic concernant l'installation intérieure de gaz est valable pendant 3 ans.

Etat de l'installation intérieure de gaz non fait : que se passe-t-il ?

Le diagnostic gaz doit accompagner la promesse de vente du bien immobilier. En cas d’omission du document et si l’installation de gaz s’avère défectueuse, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance pour vices cachés et obtenir une diminution du prix de la vente, voire l'annulation.

 Deux documents peuvent tenir lieu de diagnostic gaz, à condition qu'ils aient été effectués moins de 3 ans avant la demande de l'état de l'installation intérieure du gaz :


  • le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé ;

  • le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz.


 

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