Diagnostic technique de l'habitation

Afin d'informer l'acheteur ou le locataire potentiel d'un logement, le propriétaire de la maison ou de l'appartement doit fournir un diagnostic technique immobilier lors de la signature de la promesse de vente ou du contrat de location.


Qu'est-ce que le diagnostic technique immobilier ?

Le diagnostic technique immobilier est un document visant à prévenir le candidat à l'achat ou à la location sur différents aspects du logement qu'il convoite. Le dossier contient plusieurs documents que le propriétaire doit fournir obligatoirement dans certaines situations :

  • le diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 ;
  • le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
  • l'état de l'installation du gaz lorsqu'elle est âgée de plus de quinze ans ;
  • l'état de l'installation électrique lorsqu'elle est âgée de plus de quinze ans ;
  • le diagnostic termites dans les communes infestées ;
  • le diagnostic assainissement pour les logements non raccordés au tout-à-l'égout ;
  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • l'état des risques naturels, miniers et technologiques.

Qui peut réaliser un diagnostic technique immobilier ?

Les personnes habilitées à établir le dossierEn dehors du diagnostic ERNT qui peut être réalisé par le vendeur ou le bailleur du logement lui-même, les autres documents du dossier technique immobilier ne peuvent être formalisés que par des professionnels qualifiés :

Par ailleurs, les diagnostiqueurs immobiliers sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui protège toutes les parties (propriétaire, acheteur, locataire). Les montants garantis ne peuvent pas être inférieurs à 300 000 € par sinistre et à 500 000 € par an.

  • un agent du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune où est situé le logement, pour le diagnostic assainissement ;
  • et pour tous les autres documents, un diagnostiqueur immobilier recommandé par un organisme de certification, lui-même agréé par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Sanctions prévues en cas de non-respect

Le fait de faire réaliser un diagnostic technique immobilier par une personne qui ne possède pas les compétences requises, ou qui ne bénéficie pas de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, est puni par une contravention de cinquième classe. Il est donc indispensable pour le propriétaire du logement de s'assurer de la validité des certificats de compétence du diagnostiqueur immobilier, et d'exiger de sa part une attestation d'assurance.

Par ailleurs, si le propriétaire omet de fournir tout ou partie du diagnostic technique immobilier afin de dissimuler des constats gênants et que l'acheteur découvre la supercherie par la suite, celui-ci pourra exiger une diminution du prix de vente ou l'annulation de la vente en s'adressant au tribunal d'instance. De son côté, le locataire pourra faire résilier le contrat de location.

Les professionnels à votre service :

  • Diagnostiqueurs immobiliers
  • Services publics d'assainissement non collectif