Pourquoi confondre pension alimentaire et prestation compensatoire
La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont des sommes versées à l'un des époux dans le cadre d'une procédure de divorce. Les deux sont prévues par le Code civil. Ici s'arrête le rapprochement.
Objectifs de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire
La pension alimentaire a pour but de respecter les besoins du ou des enfants en matière d'entretien et d'éducation, selon l'article 371-2 du Code civil, après le divorce des parents. Les besoins d'un enfant fréquentant l'école primaire ne seront pas les mêmes que ceux d'un étudiant inscrit à l'université.
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser la différence de niveau de vie induite par la rupture du mariage sur le plan financier. Dans la plupart des cas, il s'agit d'une épouse qui arrête de travailler pour s'occuper des enfants. Après un divorce, sa situation nécessitera une compensation, car elle n'aura pas accumulé de droits à la retraite ni d'expériences professionnelles.
Comment sont calculées et payées la pension alimentaire et la prestation compensatoire
La pension alimentaire est une somme versée mensuellement au parent qui dispose de la garde des enfants. Le montant dépend des ressources du couple, du nombre d'enfants et des besoins. Son montant est établi d'un commun accord entre les parents ou bien, en cas de contentieux, par le juge aux affaires familiales (JAF). En 2011, le ministère de la Justice a mis en place une grille tarifaire pour aider les magistrats à calculer son montant. Ce barème reste indicatif et ne tient pas compte des cas particuliers, comme un enfant ayant des besoins de santé importants.
La prestation compensatoire est calculée au cas par cas. Aucun barème officiel n'existe. Le JAF se base sur l'évaluation de la disparité du niveau de vie pour calculer au mieux le montant à verser. Une fois le calcul souverainement établi par le JAF, la prestation compensatoire est versée en une seule fois. Un échéancier est possible, sans pour autant dépasser un délai de huit ans. Il s'agit d'un capital (argent et/ou attribution de bien) ou, plus rarement, d'une rente à vie.
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