Qu'est ce que l'Accre ?
L'Accre - pour Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise - consiste en une exonération de charges sociales. Accordée pour une durée d'1 an, l'exonération s'exerce à compter de l'immatriculation de la société ou au début de son activité. Cette durée peut être prolongée, sous certaines conditions, lorsque l'entreprise relève du régime fiscal de la micro entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (micro-BNC). Les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal bénéficient d'une exonération s'appliquant durant les 3 premières années.
L'exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic annuel en vigueur au 1er janvier 2014, soit 1734,46 €. Elle s'applique sur les cotisations patronales et salariales correspondant à l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base et au veuvage.
A savoir : les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées par l'Accre.
A quels publics s'adresse le dispositif Accre ?
- les demandeurs d'emploi indemnisés, ou susceptibles de l'être ;
- les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au Pôle emploi durant les 18 derniers mois ;
- les jeunes de 18 à moins de 26 ans;
- les personnes âgées de moins de 30 ans et reconnues handicapées
- les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
- les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal ;
- les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA (revenu de solidarité active) ;
- les personnes pouvant bénéficier de contrats « nouveaux services - emplois-jeunes » ;
- les salariés repreneurs de leur entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions précédentes ;
- les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.
A savoir : il appartient au créateur ou au repreneur de déposer une demande d'Accre lors de l'immatriculation de son entreprise, ou dans les 45 jours qui suivent.
Les conditions d'accès à l'Accre
L'Accre est accordée aux créateurs ou repreneurs d'une entreprise sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société. Il n'existe aucune condition relative au secteur d'activité choisi. Seuls les associations, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'employeurs sont exclus du dispositif.
Lorsqu'il s'agit d'une société, le créateur ou repreneur doit en assurer le contrôle, pendant au moins 2 ans à compter du dépôt des statuts. Il peut :
- soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille, avec au moins 35% à titre personnel) ;
- soit être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital de la société (seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel), sous réserve toutefois qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir l'Accre pour un seul et même projet, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- détenir ensemble plus de 50% du capital ;
- l'une (ou plusieurs) d'entre elles a la qualité de dirigeant ;
- chaque demandeur détient une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire, ou porteur de parts.
A noter : l'Accre peut être cumulée avec d'autres dispositifs d'aide à la création d'entreprise, comme le Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) ou l'aide du Pôle emploi (versement en capital de 50% des droits restants, ou maintien des allocations chômage).