Quelles étaient les mesures ?
Ce dispositif permettait de bénéficier d'un amortissement du prix du logement pour l'achat d'un logement acquis neuf ou en l'état de futur d'achèvement. L'amortissement était de :
- 8% par an du prix d'achat pendant 5 ans ;
- 2,5% par an pendant les 4 années suivantes.
A la fin de cette période, si la condition de loyers restait remplie, le propriétaire pouvait bénéficier de 2,5% de déduction par an pendant 6 ans au maximum.
Il pouvait s'agir :
- d'un logement que le contribuable faisait construire ;
- de locaux acquis pour être transformés en logement ;
- de logements faisant l'objet de dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration.
A noter : le taux de déduction forfaitaire était réduit à 6%, pendant la période d'amortissement.
La mise en location d'un logement ancien permettait de bénéficier d'une majoration de la déduction forfaitaire atteignant 25% (au lieu de 14%) pendant 6 ans. Ce taux pouvait être prorogé par période de 3 ans.
A quelles conditions ?
Pour les logements neufs
Le propriétaire s'engageait à louer le logement pendant 9 ans, à titre de résidence principale, à un locataire dont les revenus étaient inférieurs aux plafonds fixés.
A noter : les revenus pris en compte étaient les revenus nets fiscaux (après abattements de 10 et 20% pour les salariés) figurant sur l'avis d'imposition des revenus 2 années avant la signature du contrat. Il devait pratiquer un loyer inférieur à certains montants.
Le locataire ne pouvait être :
- ni un ascendant ;
- ni un descendant ;
- ni un membre du foyer fiscal du propriétaire.
Pour les logements anciens loués à partir du 1er janvier 1999
Le propriétaire s'engageait à louer le logement non-meublé pendant 6 ans, à titre de résidence principale, à un locataire dont les revenus étaient inférieurs aux plafonds de ressources fixés.
A noter : les revenus pris en compte sont les revenus nets fiscaux (après abattements de 10 et 20% pour les salariés) figurant sur l'avis d'imposition des revenus des 2 années précédant la signature du contrat. Le loyer devait être inférieur à certains montants.
Le locataire ne pouvait être :
- ni un ascendant ;
- ni un descendant ;
- ni un membre du foyer fiscal du propriétaire ;
- ni un locataire déjà en place.
Les investisseurs "Besson" pouvaient bénéficier du 1% logement pour leur acquisition à condition de réserver aux organismes gestionnaires du 1% la possibilité de désigner le locataire (salarié des entreprises adhérentes).
C.G.I. : Art. 31-I-1f.