Qu'est ce que le dispositif Locapass ?
Destiné à faciliter l'accès à un logement locatif, le dispositif Locapass est composé de deux aides cumulables : une aide à la constitution du dépôt de garantie et une garantie des loyers et des charges en cas d'impayés.
- L'Avance Locapass est un prêt remboursable sans intérêts. Accordé au locataire, il permet de financer le dépôt de garantie exigé par le bailleur à l'entrée dans les lieux, équivalent généralement à un mois de loyer hors charges, dans la limite de 500 €. Le locataire bénéficie d'un différé de paiement de trois mois, d'une durée maximale de remboursement de trente-six mois, pour une mensualité minimale de 20 €.
Bon à savoir : en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, le locataire doit rembourser le montant restant dû dans un délai de trois mois.
- La Garantie Locapass est un engagement de caution annexé au contrat de location. Conclue pour une durée de trois ans, la garantie s'applique quelle que soit la cause de l'impayé. Elle couvre un montant maximal de trois ans et de neuf mensuaités de loyers et charges locatives, nettes d'aides au logement, plafonnées à 2 000 € par mensualité garantie.
Depuis le 1er janvier 2010, deux nouvelles conditions sont exigées pour bénéficier de la garantie Locapass :
- le bailleur doit être une personne morale à l'exclusion des SCI familiales,
- le logement doit avoir fait l'objet d'une convention ANAH ou donner droit à l'APL.
Locapass : qui peut bénéficier ?
L'avance et la garantie Locapass profitent :
- aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole qui cotisent au 1 % logement, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de qualification),
- aux préretraités et retraités depuis moins de cinq ans des entreprises cotisant au 1 % logement,
- aux jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi : chômeurs, jeunes en formation (alternance, contrats de qualification, d'adaptation), salariés en CDI ou CDD,
- aux étudiants boursiers d'Etat ou justifiant d'un CCD de trois mois (en cours, ou achevé au cours des six mois précédant la demande) ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours.
Les jeunes titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière sont exclus du dispositif Locapass.
A noter : l'aide Locapass n'est pas cumulable avec l'aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement.
Dans quels types de logement ?
- L'avance Locapass peut être accordée quel que soit le logement loué par le demandeur, qu'il appartienne à un propriétaire privé ou un bailleur social. Peuvent aussi bénéficier de l'aide au dépôt de garantie les jeunes non émancipés, ainsi que les mineurs sous tutelle, hébergés en structures collectives (foyer, résidence sociale),
- Depuis le 1er janvier 2010, la garantie Locapass est accordée exclusivement pour des logements à usage de résidence principale, appartenant à des personnes morales (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus). Il doit obligatoirement s'agir d'un logement du parc social donnant droit à l'APL (Aide personnalisée au logement) ou d'un logement du parc privé ayant fait l'objet d'une convention ANAH (Agence nationale de l'habitat).
Qui doit effectuer la démarche ?
S'il est indispensable de demander, et d'obtenir, l'accord du bailleur, il incombe au locataire d'effectuer la demande d'aide Locapass auprès de l'organisme gestionnaire du 1 % logement, le plus proche de son domicile ou collectant la participation de son entreprise.